Intérêts moratoires : définition juridique

Ce que recouvre la notion

Le siège de la notion est l’article 1231-6 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016 (ancien article 1153). Son premier alinéa pose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. La loi fixe donc, par défaut, à la fois la nature de la réparation (un intérêt) et son point de départ (la mise en demeure).

Trois éléments composent la notion en droit commun. Il faut d’abord une obligation de somme d’argent : les intérêts moratoires sanctionnent le retard de paiement, non le retard d’une prestation en nature. Il faut ensuite un retard, c’est-à-dire un dépassement de l’échéance. Il faut enfin, en principe, une mise en demeure qui interpelle le débiteur et déclenche le cours des intérêts.

Deux précisions de l’article 1231-6 méritent l’attention. Son alinéa 2 dispense le créancier de justifier d’une quelconque perte : l’intérêt moratoire est dû du seul fait du retard, sans preuve d’un préjudice. Son alinéa 3 réserve toutefois la possibilité de dommages et intérêts distincts lorsque le débiteur, par sa mauvaise foi, a causé au créancier un préjudice indépendant de ce retard.

Le taux applicable, à défaut de stipulation contractuelle, est le taux d’intérêt légal. Ce taux est fixé par arrêté et révisé chaque semestre selon la méthode prévue à l’article L313-2 du Code monétaire et financier, qui distingue un taux applicable aux créances dues à des particuliers et un taux applicable aux autres cas. Enfin, lorsque le litige débouche sur une condamnation judiciaire, l’article 1231-7 du Code civil fait courir des intérêts au taux légal de plein droit, en principe à compter du prononcé du jugement.

Intérêts moratoires civils et pénalités de retard entre professionnels

La distinction la plus utile en pratique oppose les intérêts moratoires de droit commun aux pénalités de retard applicables entre professionnels. Dans une relation d’affaires, c’est l’article L441-10 du Code de commerce qui gouverne le retard de paiement d’une facture, et son régime est nettement plus favorable au créancier que celui du Code civil.

Première différence, décisive : ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles courent dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, là où le droit commun exige une mise en demeure préalable. Une entreprise créancière n’a donc, entre professionnels, aucune démarche à accomplir pour que les pénalités commencent à courir.

Deuxième différence, le taux. Le taux des pénalités de retard ne peut être fixé à un niveau inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de stipulation dans les conditions de vente, il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros (article L441-10 II du Code de commerce et article D441-5), le créancier pouvant réclamer un complément sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En pratique dans un contrat d’affaires

La rédaction du contrat et des conditions de vente conditionne l’efficacité du dispositif. Mentionner le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire dans les conditions générales relève d’ailleurs d’une obligation légale entre professionnels : une clause de pénalités de retard précise et conforme évite toute contestation sur le taux et sur le point de départ. Le contrat peut retenir un taux conventionnel, à condition de respecter le plancher de trois fois le taux légal.

Deux mécanismes méritent d’être anticipés. La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, permet aux intérêts échus dus pour au moins une année entière de produire eux-mêmes intérêt, mais seulement si le contrat le prévoit ou si une décision de justice l’ordonne (article 1343-2 du Code civil). Par ailleurs, l’action en paiement des intérêts se prescrit par cinq ans, selon le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil.

Les erreurs fréquentes se laissent identifier. Croire qu’une mise en demeure est nécessaire pour déclencher les pénalités entre professionnels est inexact : elles sont dues de plein droit. Omettre de réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 euros revient à renoncer à un droit acquis. Enfin, il ne faut pas confondre les intérêts moratoires, qui réparent le seul retard, avec la clause pénale, qui fixe forfaitairement l’indemnité due en cas d’inexécution et obéit à un régime distinct. Bien maniés, les intérêts moratoires restent l’outil le plus simple pour discipliner les délais de paiement dans une relation commerciale.