Ce que recouvre la notion
Le siège du texte est l’article 1344 du Code civil, issu de la réforme de 2016 : le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. La mise en demeure suppose donc trois éléments : une obligation arrivée à échéance et exigible, une interpellation adressée au débiteur, et une injonction claire d’exécuter.
L’interpellation ne se confond pas avec une relance courtoise. Elle doit exprimer sans ambiguïté la volonté d’obtenir l’exécution, à défaut de quoi elle ne produira pas ses effets. La forme reste libre : la sommation est un acte de commissaire de justice, mais l’acte portant interpellation suffisante englobe la lettre missive. En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception s’impose, non parce que la loi l’exige, mais parce qu’elle établit la preuve de l’envoi, de la date et de la réception.
Le contrat peut aussi prévoir que la seule arrivée du terme vaut mise en demeure, ce qui dispense d’un acte spécifique. Une telle clause, dite parfois de dispense de mise en demeure, doit être stipulée clairement pour être opposable.
Les effets de la mise en demeure
Les conséquences de la mise en demeure sont nombreuses et concrètes. Pour une obligation de somme d’argent, l’article 1344-1 dispose que la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice ; l’article 1231-6 fixe le point de départ de ces intérêts moratoires à la mise en demeure. Pour une obligation de délivrer une chose, l’article 1344-2 met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y étaient déjà : si la chose périt après la mise en demeure, le débiteur en supporte la perte.
La mise en demeure conditionne surtout l’accès aux remèdes. Aux termes de l’article 1231, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts de retard ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. L’article 1221 subordonne l’exécution forcée en nature à une mise en demeure préalable, tout comme le recours à un tiers pour faire exécuter (article 1222). La résolution par notification exige elle aussi, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant que le créancier pourra résoudre le contrat à défaut d’exécution (article 1226). Enfin, une clause résolutoire ne joue que si le débiteur a été mis en demeure, et à condition que cette mise en demeure vise expressément la clause (article 1225).
En pratique dans un contrat d’affaires
Pour une PME ou une ETI, la mise en demeure est un outil de sécurisation autant qu’un préalable procédural. Quelques points de vigilance méritent l’attention. Le délai laissé au débiteur doit être raisonnable au regard de la nature de l’obligation : un délai dérisoire fragilise la démarche. La lettre doit identifier précisément l’obligation inexécutée, rappeler le fondement contractuel et exprimer une exigence d’exécution, et non un simple mécontentement.
Certaines erreurs reviennent souvent. Contrairement à une idée répandue, la mise en demeure amiable n’interrompt pas la prescription : seuls une demande en justice, une reconnaissance du débiteur ou un acte d’exécution forcée produisent cet effet (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil). Une entreprise qui se contente d’envoyer des relances peut ainsi laisser filer le délai de prescription de droit commun de cinq ans (article 2224). Autre point : entre professionnels, les pénalités de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce), ce qui écarte l’exigence d’une mise en demeure pour ces sommes.
La mise en demeure ouvre aussi la voie à des mesures de contrainte ultérieures, comme l’astreinte prononcée par le juge pour vaincre la résistance du débiteur. Bien rédigée, elle constitue la première pièce d’un dossier solide : elle date le manquement, fixe l’exigence et prépare, si besoin, le contentieux.
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Questions fréquentes
Une lettre recommandée est-elle obligatoire pour mettre en demeure ?
Non. L'article 1344 du Code civil admet la mise en demeure par une sommation de commissaire de justice ou par tout acte portant interpellation suffisante, ce qui inclut une simple lettre. La lettre recommandée avec accusé de réception n'est donc pas imposée par la loi, mais elle reste vivement conseillée : elle apporte la preuve de la date et de la réception, deux points souvent contestés en cas de litige.
La mise en demeure fait-elle courir les intérêts de retard ?
Oui, pour une obligation de somme d'argent. L'article 1344-1 du Code civil précise que la mise en demeure de payer fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 confirme que ces intérêts courent à compter de la mise en demeure. Le contrat peut prévoir un taux conventionnel plus élevé.
Faut-il toujours une mise en demeure avant d'agir contre un débiteur ?
En principe oui, l'article 1231 du Code civil réservant les dommages et intérêts de retard au débiteur préalablement mis en demeure. Plusieurs exceptions existent : l'inexécution définitive, l'urgence pour la résolution unilatérale (article 1226), une clause de dispense, ou le régime des pénalités de retard entre professionnels, exigibles sans rappel (article L441-10 du Code de commerce).