Lettre de mise en demeure : le modèle Word à télécharger

Sommaire

• Quand envoyer une lettre de mise en demeure
• Mise en demeure de payer ou d’exécuter
• Les mentions obligatoires
• Exemple de lettre de mise en demeure commenté
• Les pièges à éviter
• Que faire après l’envoi
• Questions fréquentes

Quand envoyer une lettre de mise en demeure

Vous envoyez une mise en demeure lorsque les relances amiables sont restées sans effet et que vous voulez donner une dernière chance à votre interlocuteur avant d’agir. Les situations les plus courantes en PME et ETI :

• Une facture impayée malgré l’échéance dépassée et une ou deux relances.
• Une prestation non livrée ou livrée de façon non conforme au contrat.
• Une obligation contractuelle non respectée (retard de livraison, défaut d’entretien, non-respect d’un engagement).

Prenons un cas concret. Un prestataire informatique livre un projet, adresse sa facture à trente jours, puis relance deux fois par courriel sans obtenir de réponse. La mise en demeure est le courrier qui acte ce blocage : il matérialise la réclamation et ouvre la voie à un recouvrement contentieux. La même logique vaut pour un artisan du bâtiment face à un client qui ne règle pas le solde d’un chantier réceptionné.

Dans tous ces cas, la mise en demeure marque le passage du registre commercial au registre juridique. Elle constitue la preuve que vous avez réclamé l’exécution avant de saisir un juge, ce qui est souvent un préalable attendu. Pour la définition précise du terme, consultez notre définition juridique de la mise en demeure.

Mise en demeure de payer ou mise en demeure d’exécuter

Le même courrier couvre deux usages qu’il faut distinguer, car les suites ne sont pas identiques.

La mise en demeure de payer vise une obligation de somme d’argent : une facture, un solde, un acompte. C’est le cas le plus fréquent en recouvrement. Elle prépare une injonction de payer ou une assignation en paiement.

La mise en demeure d’exécuter (ou de faire) vise une obligation autre qu’un paiement : livrer, réparer, terminer une prestation, restituer un bien. Elle prépare une demande d’exécution forcée ou la résolution du contrat.

Dans les deux cas, la structure du courrier reste la même. Seuls l’objet et la demande changent. Le modèle ci-dessous s’adapte à l’une comme à l’autre situation.

Les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure

Pour produire ses effets, votre courrier doit contenir des éléments précis. Une lettre incomplète peut être écartée ou perdre sa force probante.

1. Vos coordonnées complètes et celles du destinataire (identité, adresse).
2. La date d’envoi du courrier.
3. La mention explicite « mise en demeure », pour lever toute ambiguïté sur la nature du courrier.
4. Le rappel précis de l’obligation : référence du contrat, numéro et date de la facture, montant réclamé, nature de la prestation attendue.
5. La demande claire d’exécution (payer, livrer, exécuter) avec le montant exact le cas échéant.
6. Un délai raisonnable pour s’exécuter, avec une date butoir.
7. Les conséquences du non-respect : intérêts de retard, pénalités prévues au contrat, saisine du tribunal.
8. Votre signature.

Le mode d’envoi compte autant que le contenu. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : elle vous constitue une preuve de la date d’envoi et de réception, essentielle si le litige va plus loin. Pour ancrer ce réflexe dès la signature, certains contrats prévoient une clause de mise en demeure préalable qui encadre à l’avance la forme et le délai.

Exemple de lettre de mise en demeure commenté

Voici un modèle type, à adapter à votre situation. Chaque bloc correspond à une mention obligatoire.

[Vos nom et coordonnées] [Nom et adresse du destinataire]

Lettre recommandée avec accusé de réception À [ville], le [date]

Objet : mise en demeure de [payer la somme de … euros / exécuter …]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que [rappel de l’obligation : la facture n° … du … d’un montant de … euros reste impayée à ce jour / la prestation prévue au contrat du … n’a pas été exécutée].

Malgré nos relances des [dates], cette situation n’a pas été régularisée.

En conséquence, par la présente, nous vous mettons en demeure de [payer la somme de … euros / exécuter votre obligation] dans un délai de [8 jours] à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de régularisation dans ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toute action utile pour obtenir l’exécution de vos obligations, et de réclamer les intérêts de retard [ainsi que les pénalités et l’indemnité prévues], sans autre avis.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Ce modèle couvre la mise en demeure de payer comme la mise en demeure d’exécuter. Adaptez le corps selon que vous réclamez une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation, et conservez systématiquement une copie du courrier et de l’avis de réception.

Les pièges à éviter

• Oublier la mention « mise en demeure » ou le délai : sans elles, votre courrier reste une simple relance et ne produit pas les mêmes effets.
• Rester vague sur l’obligation : un montant approximatif ou une référence de contrat manquante affaiblissent la lettre. Soyez précis et chiffré.
• Envoyer en courrier simple : sans preuve de réception, vous ne pouvez pas démontrer la date à laquelle le délai a commencé à courir.
• Menacer sans base : n’annoncez que des suites que vous pouvez réellement engager, et appuyées sur le contrat ou la loi.
• Négliger les intérêts et l’indemnité entre professionnels : entre entreprises, la loi prévoit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Que faire après l’envoi de la mise en demeure

Si le délai expire sans réponse, plusieurs voies s’ouvrent selon le montant et l’enjeu :

• La procédure d’injonction de payer : rapide et peu coûteuse pour une créance non contestée.
• Le référé : lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable et qu’une décision rapide est nécessaire.
• L’assignation au fond : pour les litiges plus complexes ou les montants importants.

La mise en demeure restée sans effet est justement la pièce qui déclenche et appuie ces recours : elle prouve que vous avez réclamé l’exécution avant de saisir le juge, et fixe le point de départ des intérêts. Pour cadrer chaque étape et rédiger un courrier solide, suivez notre guide comment rédiger une mise en demeure efficace.

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Vérifié par un juriste le : 28 juillet 2026. Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.