Vos contrats de travail.Signés électroniquement.

Un contrat de travail peut être signé électroniquement, et Pactolane permet de le faire signer en ligne, en signature électronique simple (SES), le niveau de base parmi les trois que distingue le règlement eIDAS. En droit français, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1366 du Code civil), et la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte (article 1367). La fiabilité de ce procédé n'est présumée que pour la signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017) : avec une SES, c'est à la partie qui s'en prévaut, en pratique souvent l'employeur, d'établir cette fiabilité en cas de contestation, et la piste d'audit et le certificat de preuve générés par Pactolane fournissent des éléments pour cette démonstration. Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, ajoute à son article 25 qu'une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique ni écartée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. Pour le détail, voyez notre guide sur la valeur légale de la signature électronique.

Pactolane fournit la signature électronique simple (SES), native et illimitée dès le plan Team, qui convient à de nombreux documents RH courants. Le niveau de signature se choisit selon le document et le risque de contestation : la SES de Pactolane s'appuie sur un code à usage unique envoyé par email, une piste d'audit (horodatage, adresse IP, navigateur, empreinte du document) et un certificat de preuve. Si un document ou une situation particulière appelle une signature avancée ou qualifiée, c'est à vérifier au cas par cas avec votre conseil. Les trois niveaux sont expliqués dans notre définition de la signature électronique.

Le salarié n'a pas besoin de compte Pactolane pour signer son contrat. Il reçoit un email, confirme son adresse email par un code à usage unique qui y est envoyé, avec expiration et nombre de tentatives limité, accepte la signature électronique puis signe les champs prévus (signature, paraphe, date). Un email de confirmation part vers le salarié et vers la personne qui a envoyé le contrat. Si le contrat porte plusieurs signataires, par exemple le salarié et le représentant de l'employeur, vous fixez leur ordre. Voir la page signature électronique.

Avec Pactolane, un CDD ou un avenant se génère depuis votre modèle RH, passe par son circuit d'approbation et part en signature électronique sans impression ni envoi postal. Les délais comptent : le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif (article L. 1242-12 du Code du travail), et il est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L. 1242-13). Le contrat de travail à temps partiel est lui aussi un contrat écrit (article L. 3123-6). Un avenant suppose l'accord des deux parties, puisqu'un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil). Pour partir d'une trame, consultez notre modèle d'avenant au contrat de travail et nos modèles de contrats de travail, à adapter avec votre conseil.

Sur les plans Growth et Scale, vous enregistrez dans Pactolane la fin de la période d'essai et le terme d'un CDD comme des échéances rattachées au contrat, avec des rappels dans l'application et par email au nombre de jours que vous choisissez, par exemple 30, 7 et 1 jour avant. Les échéances sont saisies par vos équipes, qui gardent la main sur ce qui est suivi. Côté droit, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-23 du Code du travail), et la durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres (article L. 1221-19), un renouvellement unique restant possible si un accord de branche étendu le prévoit (article L. 1221-21). Voir notre repère pour suivre la période d'essai des contrats de travail et la page suivi des échéances.

Dans Pactolane, l'accès à un contrat de travail se règle à deux niveaux : le rôle de chaque utilisateur dans l'organisation (sept rôles, de l'administrateur au lecteur) et, sur chaque contrat, un niveau propriétaire, éditeur ou lecteur ; les accès accordés se retirent à tout moment, le propriétaire gardant un accès permanent, et la date de dernière connexion de chaque personne reste visible. La piste d'audit trace les consultations, les modifications et les exports, et elle est conservée au moins 90 jours. Les contrats sont chiffrés au repos en AES-256-GCM, hébergés en France et en Belgique sur Google Cloud, et les données personnelles, comme le numéro de sécurité sociale ou l'IBAN, sont retirées avant tout traitement par l'IA. Voir les pages sécurité et contrathèque, et notre repère sur les accords RH et la confidentialité.

Pour une équipe RH, le plan Team de Pactolane (149 € HT par mois, essai gratuit de 7 jours) couvre la création de contrats depuis les modèles, les circuits d'approbation et la signature électronique simple illimitée, avec 3 utilisateurs, 20 modèles et 50 contrats par mois. Le plan Growth (499 € HT par mois, essai gratuit de 14 jours) ajoute le suivi des échéances, les familles de contrats, PactAI, des modèles illimités, 10 utilisateurs et 200 contrats par mois. Le plan Scale (à partir de 2 500 € HT par mois) ouvre l'API REST, les webhooks, le serveur MCP et le SSO. Tous les plans incluent des utilisateurs en lecture illimités. Le détail est sur la page tarifs.

Le démarrage dans Pactolane se fait en quatre temps : votre espace, votre équipe, l'import de vos contrats, puis vos playbooks. Vos trames Word s'importent dans l'éditeur de modèles, où vous ajoutez les variables, et vos contrats déjà signés rejoignent la contrathèque en PDF ou en Word, avec extraction des informations par l'IA, incluse sur tous les plans. La même plateforme sert aussi aux autres équipes, comme la DSI ou les achats. Voir comment ça marche et passer à Pactolane.