Modèle de CGV agence digitale gratuit (Word) à télécharger

Sommaire

1. Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas
2. Ce que dit le droit français
3. Ce que contient ce modèle, article par article
4. Les pièges à éviter
5. Comment adapter ce modèle à votre situation
6. Ce que ce modèle ne remplace pas

Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas

Vous vendez des prestations digitales récurrentes à des clients professionnels. Une agence web enchaîne les créations de sites, une agence de communication multiplie les campagnes, un studio produit des contenus au forfait. Rédiger un contrat négocié à chaque mission est irréaliste. Les CGV posent une fois le cadre commun, que chaque devis ou bon de commande vient simplement compléter et chiffrer.

Vous voulez sécuriser vos paiements et votre trésorerie. Une agence avance souvent des frais, mobilise des équipes et sous-traite une partie de la production avant d’encaisser. Sans acompte à la commande, sans échéancier lié aux jalons du projet, sans pénalités de retard prévues, l’agence finance la trésorerie de ses clients. Les CGV fixent l’acompte, le rythme des versements et l’application automatique des pénalités.

Vous voulez protéger vos créations jusqu’au paiement. Une agence produit des œuvres protégées par le droit d’auteur : maquettes, chartes graphiques, textes, développements spécifiques. Une clause de cession de droits d’auteur subordonnée au paiement intégral évite qu’un client exploite des livrables non réglés. C’est l’un des apports majeurs de ces CGV par rapport à de simples conditions de service génériques.

Vous encadrez les demandes d’évolution en cours de projet. Le premier facteur de dérive d’un projet digital reste l’ajout de demandes hors périmètre. Une clause de gestion des évolutions et une recette formelle permettent de distinguer ce qui est inclus au forfait de ce qui donne lieu à un avenant chiffré.

Quand ce modèle ne convient pas. Ces CGV visent une relation entre professionnels. Si vous vendez directement à des consommateurs, par exemple des templates ou des formations en ligne à des particuliers, le droit de la consommation impose d’autres mentions (information précontractuelle, droit de rétractation) et un régime de clauses abusives plus strict. De même, un projet de plateforme sur mesure à fort budget, avec engagements de niveaux de service, mérite un contrat négocié : orientez-vous alors vers un modèle de contrat de prestation de services ou une prestation de services agence web sur mesure. Enfin, si vous éditez un logiciel en ligne par abonnement, des CGV d’éditeur SaaS sont plus adaptées.

Ce que dit le droit français

Les CGV sont le socle de la négociation commerciale. L’article L. 441-1 du Code de commerce fait des conditions générales de vente le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels, et impose au prestataire de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour une activité entrant dans son objet. Ce même article impose d’y faire figurer les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix éventuelles et les conditions de règlement.

L’opposabilité dépend de l’acceptation. Des CGV ne s’imposent au client que s’il en a eu connaissance et les a acceptées avant ou lors de la commande. L’article 1119 du Code civil énonce que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Une mention au dos d’une facture émise après la livraison du site ne suffit pas : la facture arrive une fois le contrat déjà formé. D’où l’utilité d’une case d’acceptation ou d’une signature du devis renvoyant aux présentes conditions, ce qu’organise une clause de hiérarchie des documents contractuels.

Les délais de paiement sont encadrés. L’article L. 441-10 du Code de commerce fixe le délai supplétif au trentième jour suivant l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée. Tout dépassement de ces plafonds expose, y compris le fournisseur, à une amende administrative sur le fondement de l’article L. 441-16 du même code. [À VÉRIFIER JURISTE : l’articulation exacte entre le plafond de soixante jours date d’émission et l’option des quarante-cinq jours fin de mois pour votre pratique de facturation.]

Le retard de paiement déclenche des pénalités et une indemnité. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de taux conventionnel, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Les parties peuvent prévoir un taux différent, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-10, II du Code de commerce). S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce. [À VÉRIFIER JURISTE : le montant en vigueur de l’indemnité forfaitaire et le taux plancher des pénalités à la date de publication.]

La cession des droits d’auteur obéit à un formalisme strict. Les créations d’une agence (visuels, textes, code, identité) sont des œuvres protégées. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, avec délimitation de son étendue, de sa destination, du lieu et de la durée. Une formule vague du type “l’agence cède tous ses droits” est fragile. Le modèle détaille les droits cédés et subordonne leur transfert au paiement intégral, ce que précise la clause de propriété intellectuelle développée.

La responsabilité du prestataire relève en principe d’une obligation de moyens. Une prestation de création ou de marketing digital fait le plus souvent naître une obligation de moyens : l’agence s’engage à mettre en œuvre sa diligence et son savoir-faire, non à garantir un résultat commercial précis. La qualification exacte détermine la charge de la preuve en cas de litige, et elle doit être précisée par la définition de la mission plutôt que laissée à l’appréciation d’un juge.

Les clauses limitatives de responsabilité connaissent des limites. Entre professionnels, un plafond de réparation est licite en principe. Il est toutefois écarté en cas de faute lourde ou dolosive, et l’article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Un plafond dérisoire au regard de l’enjeu de la prestation risque donc d’être neutralisé, laissant l’agence exposée à une réparation intégrale.

Le traitement de données pour le compte du client relève du RGPD. Une agence qui gère des campagnes, un CRM ou une base de contacts agit souvent comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance des données est alors obligatoire. La clause RGPD de protection des données renvoie à cet encadrement lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles.

Ce que contient ce modèle, article par article

Article 1. Objet et champ d’application. Il précise que les CGV régissent toute prestation fournie par l’agence, qu’elles prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord contraire écrit, et que toute commande emporte leur acceptation sans réserve. C’est la clause qui organise l’opposabilité et la hiérarchie des documents.

Article 2. Formation du contrat. Devis ou proposition, acceptation du client, bon de commande. Le modèle fait naître le contrat à la réception de l’acceptation, et rattache expressément chaque commande aux présentes CGV afin de sceller le socle contractuel.

Article 3. Description des prestations et obligation de moyens. La mission se définit par référence au devis et au périmètre décrit. La clause qualifie l’engagement de l’agence d’obligation de moyens, sauf mention contraire pour un livrable dont le résultat est garanti, ce qui fixe la charge de la preuve en cas de contestation.

Article 4. Obligations du client. Fourniture des contenus, des accès (hébergement, comptes, marques), des validations et des retours dans les délais convenus. Une agence ne peut être tenue d’un retard causé par un client défaillant : cette clause conditionne les délais à la collaboration effective du client.

Article 5. Prix, acompte et modalités de paiement. Prix indiqués hors taxes, acompte à la commande, échéancier lié aux jalons du projet, délai de paiement dans les limites légales. Le modèle laisse renseigner le montant de l’acompte et le délai retenu, sans jamais dépasser les plafonds de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6. Retard de paiement. Pénalités de retard exigibles de plein droit, indemnité forfaitaire de recouvrement, faculté de suspendre les prestations en cours. Cette clause reprend les mentions obligatoires et donne à l’agence un levier immédiat.

Article 7. Livraison, recette et évolutions. Modalités de réception et de recette des livrables, délai de validation, effet de la recette. La gestion des évolutions encadre les demandes hors périmètre, qui donnent lieu à un avenant chiffré plutôt qu’à une prestation gratuite non prévue.

Article 8. Propriété intellectuelle. Sort des droits sur les créations, cession des droits d’auteur subordonnée au paiement intégral, distinction entre les livrables et les outils, méthodes ou éléments préexistants de l’agence. La cession détaille les droits transférés conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Limitation de responsabilité. Plafond de réparation fixé par référence au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée, exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image), réserve expresse de la faute lourde. Le plafond reste proportionné pour survivre à l’article 1170 du Code civil.

Article 10. Confidentialité. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations sensibles reçues de l’autre dans le cadre de la prestation, pendant l’exécution et après son terme, ce qu’encadre la clause de confidentialité.

Article 11. Données personnelles. Renvoi au cadre RGPD lorsque l’agence traite des données pour le compte du client, avec les obligations du sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Article 12. Durée, résiliation et force majeure. Durée de la mission ou du contrat cadre, résiliation pour faute après mise en demeure restée infructueuse, sort des prestations en cours, suspension en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges. Droit français, tentative de médiation préalable, puis attribution de compétence à une juridiction déterminée.

Les pièges à éviter

Communiquer les CGV après la commande. L’erreur la plus fréquente, et la plus lourde. Des conditions générales envoyées avec la facture finale arrivent une fois le contrat formé : elles ne sont pas opposables au client. Faites accepter vos CGV au moment du devis, avec une case ou une signature qui en atteste.

Céder les droits d’auteur sans réserve de paiement, ou par une formule trop vague. Si les CGV transfèrent la propriété des créations dès la livraison, un client peut exploiter le site ou la campagne sans avoir payé le solde. Le modèle subordonne la cession au paiement intégral. Attention aussi au formalisme : une cession qui ne détaille pas les droits transférés, leur étendue et leur destination est fragile au regard de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Laisser filer les demandes d’évolution en cours de projet. Le client ajoute une page, puis une fonctionnalité, puis une déclinaison. Sans clause de gestion des évolutions ni recette formelle, l’agence produit gratuitement bien au-delà du forfait. Distinguez par écrit ce qui est inclus de ce qui donne lieu à un avenant chiffré.

Dépasser les plafonds légaux de délai de paiement. Un client puissant tente parfois d’imposer quatre-vingt-dix jours. Accepter un délai supérieur au plafond de l’article L. 441-10 du Code de commerce expose, y compris le fournisseur, à une amende administrative sur le fondement de l’article L. 441-16 du même code, alors même que le retard est imposé. Le plafond n’est pas négociable, quel que soit le rapport de force.

Fixer un plafond de responsabilité dérisoire. Limiter sa réparation à un montant symbolique paraît prudent, mais un plafond sans rapport avec l’enjeu de la prestation vide l’obligation essentielle de sa substance. L’article 1170 du Code civil permet alors de le réputer non écrit, et l’agence se retrouve exposée à une réparation intégrale, sans aucun plafond.

Oublier le contrat de sous-traitance RGPD. Une agence qui gère des données pour son client (campagnes ciblées, CRM, formulaires) agit comme sous-traitant. L’absence d’encadrement conforme à l’article 28 du RGPD expose les deux parties. Ne supprimez pas l’article dédié dès lors que la prestation touche à des données personnelles.

Comment adapter ce modèle à votre situation

Cinq champs se renseignent systématiquement : l’identité et les coordonnées de l’agence, la description type de vos prestations, le montant de l’acompte à la commande, le délai de paiement retenu et le montant du plafond de responsabilité. Le reste du texte tient dans la plupart des situations de prestation digitale B2B.

Le montant de l’acompte se choisit selon votre pratique et la charge à engager en début de projet. Un acompte à la commande, complété par un échéancier calé sur les jalons (maquette validée, développement, mise en ligne), sécurise la trésorerie sans bloquer le client. Précisez qu’il s’agit d’un acompte, non d’arrhes, pour que les deux parties soient réellement engagées.

Le délai de paiement se choisit au sein des limites légales, jamais au-delà. Si vous n’inscrivez rien, le délai supplétif de trente jours après exécution s’applique, souvent le plus favorable à l’agence. N’allongez ce délai que si votre position commerciale l’exige, et restez dans le plafond de soixante jours date d’émission ou de quarante-cinq jours fin de mois.

Le plafond de responsabilité se calibre sur l’enjeu de vos missions. Un montant exprimé en fraction ou en multiple des sommes payées au titre de la prestation concernée offre un repère proportionné, moins exposé à la censure qu’un montant fixe déconnecté du prix. Adaptez-le à la gravité des dommages que votre activité peut causer, par exemple l’interruption d’un site marchand.

Vérifiez enfin la cohérence entre vos CGV et vos devis. Un devis qui promet un résultat garanti (un volume de trafic, un classement) alors que les CGV stipulent une obligation de moyens crée une contradiction qu’un client exploitera. Les deux documents doivent parler d’une seule voix, et le devis doit toujours renvoyer expressément aux présentes conditions.

Ce que ce modèle ne remplace pas

Un modèle est un point de départ, pas un avis. Il ne connaît ni votre secteur, ni votre rapport de force face à vos clients, ni le niveau de risque de vos prestations. Plusieurs situations appellent une relecture par un professionnel : un projet à fort enjeu financier où le plafond de responsabilité et la cession de droits deviennent centraux, une clientèle de grands comptes qui imposera ses conditions d’achat, une prestation impliquant un traitement massif de données personnelles, ou une activité soumise à des obligations sectorielles propres (santé, finance, secteur public). [À VÉRIFIER JURISTE : les mentions sectorielles applicables à votre clientèle et à vos livrables.]

C’est la raison pour laquelle ce modèle indique ses propres limites plutôt que de se présenter comme suffisant en toute circonstance. Il sécurise le socle courant d’une agence digitale, à charge pour vous de l’ajuster aux missions dont l’enjeu dépasse ce cadre.