Ce que recouvre la notion
L’astreinte est d’abord une création de la jurisprudence, consacrée par la loi du 5 juillet 1972, puis codifiée aux articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ; le juge de l’exécution peut également en assortir une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances le justifient.
Son mécanisme est comminatoire : elle ne mesure pas un dommage, elle exerce une menace chiffrée. Le juge fixe un taux (par exemple 200 euros par jour de retard) et une date à compter de laquelle il court. Plus le débiteur tarde, plus la somme s’accumule. Cette somme, une fois liquidée, est due au créancier lui-même, et non à l’État. L’astreinte constitue ainsi un accessoire de la condamnation principale, au service de l’exécution forcée en nature de l’obligation prévue par l’article 1221 du Code civil.
Sa nature explique son autonomie. L’article L. 131-2, alinéa 1er, du même code pose que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Le montant finalement dû n’a donc pas à correspondre au préjudice subi : il peut lui être très supérieur, puisqu’il sanctionne un comportement, la résistance à exécuter, et non une perte.
À ne pas confondre avec la clause pénale et les dommages-intérêts
Trois notions voisines se recoupent sans se confondre. Les dommages-intérêts réparent un préjudice : leur montant se mesure à l’étendue du dommage causé par l’inexécution. La clause pénale est une stipulation par laquelle les parties fixent, à l’avance et dans le contrat, la somme forfaitaire due en cas de manquement ; elle est d’origine conventionnelle et s’impose au juge, sous réserve de son pouvoir de révision d’une pénalité manifestement excessive ou dérisoire.
L’astreinte, elle, n’est ni réparatrice ni contractuelle. Elle est judiciaire : seul un juge peut la prononcer, et toujours pour appuyer l’exécution d’une décision de justice. Une PME ne peut donc pas insérer une astreinte dans ses conditions générales ; ce qu’elle peut prévoir, ce sont des pénalités de retard ou une clause pénale. Distinguer ces outils évite un contresens fréquent : une somme stipulée « par jour de retard » dans un contrat n’est pas une astreinte, mais une pénalité de nature contractuelle.
En pratique : prononcé, liquidation et points de vigilance
L’astreinte connaît deux formes. Selon l’article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle est provisoire ou définitive, et elle est réputée provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. L’astreinte définitive obéit à des conditions strictes : elle ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée déterminée par le juge ; à défaut, elle est liquidée comme une astreinte provisoire.
La liquidation est l’étape décisive : c’est elle qui rend la somme exigible, car la décision qui ordonne l’astreinte ne vaut pas titre pour son recouvrement. L’article L. 131-3 confie cette liquidation au juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Le régime diffère alors selon la forme : le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu’il a rencontrées pour exécuter (article L. 131-4, alinéa 1er), tandis que le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation (alinéa 2). Dans les deux cas, l’astreinte est supprimée en tout ou partie si l’inexécution ou le retard provient d’une cause étrangère (alinéa 3).
Plusieurs points de vigilance en découlent pour une direction juridique. La décision qui exécute doit être signifiée et, en amont, une mise en demeure reste souvent nécessaire pour matérialiser le manquement et faire courir utilement le retard. Il faut ensuite penser à saisir le juge de l’exécution pour liquider : une astreinte non liquidée reste théorique. Enfin, mieux vaut demander un taux crédible et proportionné à l’enjeu, car un taux excessif expose à une modération lors de la liquidation d’une astreinte provisoire.
Termes liés
Questions fréquentes
L'astreinte s'ajoute-t-elle aux dommages-intérêts ?
Oui. L'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle sanctionne le retard à exécuter une décision, sans réparer un préjudice. Le créancier peut donc cumuler la somme liquidée au titre de l'astreinte et l'indemnisation de son dommage, qui obéissent à deux logiques distinctes.
Qui fixe le montant finalement dû au titre de l'astreinte ?
Le juge, lors de la liquidation. L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution confie cette liquidation au juge de l'exécution, sauf si le juge qui a ordonné l'astreinte s'en est réservé le pouvoir. Pour une astreinte provisoire, le montant tient compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées (article L. 131-4).
Peut-on prévoir une astreinte directement dans un contrat ?
Non, au sens strict. L'astreinte suppose l'intervention d'un juge (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution) : elle assortit une décision de justice. Pour sanctionner le retard dès la signature, les parties recourent à une clause pénale ou à des pénalités de retard, qui relèvent d'une logique contractuelle différente.