Ce que recouvre la notion
Le devis n’est pas défini en tant que tel par le Code civil, mais il se rattache à une catégorie précise : l’offre. L’article 1114 du Code civil énonce que l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il n’y a qu’une invitation à entrer en négociation. Un devis qui désigne la prestation, en arrête le prix et manifeste la volonté de s’engager est donc une véritable offre, et non une simple documentation commerciale.
La conséquence est directe. Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113 du Code civil), l’acceptation étant la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre (article 1118 du Code civil). Lorsque le client retourne le devis revêtu de la mention « bon pour accord », daté et signé, il accepte : le contrat existe, avec le prix et le périmètre du devis. Le silence, en revanche, ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages ou des relations d’affaires établies en disposent autrement (article 1120 du Code civil).
Pour une vente, l’accord sur la chose et sur le prix suffit à rendre la vente parfaite (article 1583 du Code civil), même avant livraison et paiement. Le devis accepté cristallise ces deux éléments et referme ainsi la négociation.
La valeur juridique avant et après l’acceptation
Avant l’acceptation, le devis produit déjà des effets. Son auteur ne peut pas le rétracter avant l’expiration du délai qu’il a fixé ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable (article 1116 du Code civil). Une rétractation prématurée empêche la conclusion du contrat, mais elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à réparer la perte des avantages attendus du contrat (article 1116, alinéas 2 et 3). Passé le délai indiqué, l’offre devient caduque et le devis ne peut plus être accepté (article 1117 du Code civil), lequel prévoit aussi la caducité en cas d’incapacité ou de décès de l’auteur.
Après l’acceptation, le devis n’est plus une offre : c’est le contrat lui-même. Le prix devient ferme et ne peut être relevé unilatéralement ; toute prestation supplémentaire suppose un avenant accepté par le client. C’est là que se mesure l’intérêt d’une clause de prix ferme clairement rédigée, qui verrouille le montant convenu et encadre les travaux additionnels.
En pratique dans un contrat d’affaires
Un devis solide mentionne une durée de validité expresse (« devis valable trente jours »), qui fixe le délai des articles 1116 et 1117 du Code civil et évite toute discussion sur le « délai raisonnable ». Il précise l’objet, les quantités, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, les délais d’exécution et les conditions de paiement, y compris un éventuel acompte. Y annexer les conditions générales de vente sécurise leur opposabilité : encore faut-il que le client en ait eu connaissance et les ait acceptées au moment de son engagement.
Deux confusions reviennent souvent. La facture pro-forma présente elle aussi les caractéristiques d’une opération envisagée, mais elle sert surtout des formalités administratives, douanières ou de financement et n’a ni valeur comptable ni valeur fiscale ; elle ne vaut pas facture. La promesse unilatérale de vente va plus loin que le devis : c’est déjà un contrat par lequel le promettant accorde une option au bénéficiaire, et sa révocation pendant le temps laissé pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis (article 1124 du Code civil). Un simple devis, lui, reste une offre dont la rétractation, si elle intervient dans les conditions de l’article 1116, fait obstacle au contrat.
Enfin, entre professionnels, aucune obligation générale d’établir un devis n’existe, à la différence de plusieurs contrats de consommation. [À VÉRIFIER JURISTE : obligations sectorielles d’établissement d’un devis susceptibles de s’appliquer en relations entre professionnels selon l’activité concernée.] L’erreur la plus fréquente reste de traiter le devis comme un document sans suite : dès qu’il est accepté, il gouverne la relation, et c’est à son contenu que le juge se réfère en cas de litige.
Termes liés
Questions fréquentes
Un devis signé engage-t-il l'entreprise ?
Oui. Le devis est une offre de contrat au sens de l'article 1114 du Code civil. Lorsque le client le retourne revêtu de la mention « bon pour accord », daté et signé, il l'accepte et le contrat se forme (article 1113 du Code civil). L'entreprise est alors tenue par le prix annoncé et par le périmètre décrit, sans qu'un autre écrit soit nécessaire.
Peut-on retirer un devis avant son acceptation ?
Pas librement. L'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable (article 1116 du Code civil). Une rétractation prématurée empêche la conclusion du contrat, mais elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l'obliger à réparer la perte des avantages attendus du contrat (article 1116, alinéas 2 et 3).
Un devis a-t-il une date de validité ?
En général, oui. La mention « devis valable trente jours » fixe le délai visé à l'article 1117 du Code civil : à son expiration, l'offre devient caduque et ne peut plus être acceptée. Sans délai indiqué, un délai raisonnable s'applique. L'offre devient également caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.