Ce que recouvre la notion
L’opposabilité se distingue de la validité. Une clause peut être parfaitement licite en elle-même et pourtant inopposable parce qu’elle n’a pas intégré le contrat ; à l’inverse, une clause opposable peut être neutralisée en raison de son contenu. L’opposabilité répond à une seule question : la stipulation fait-elle partie de l’accord des parties ?
La règle fondatrice figure à l’article 1119 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016. Son premier alinéa pose deux conditions cumulatives : les conditions générales doivent avoir été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées par lui. Ces deux exigences s’apprécient au moment de la formation du contrat. Des CGV découvertes après la conclusion, par exemple au dos d’une facture émise une fois la vente conclue, ne sont pas opposables : le client ne pouvait ni les connaître ni les accepter en s’engageant.
L’alinéa 2 du même article règle le conflit entre les conditions invoquées par les deux parties, les CGV du vendeur et les conditions d’achat du client : les clauses incompatibles sont sans effet. L’alinéa 3 tranche entre le général et le particulier : en cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
Connaissance et acceptation : les deux conditions
La connaissance suppose que le cocontractant ait pu prendre effectivement connaissance des CGV avant de s’engager. Un renvoi lisible sur le bon de commande ou le devis, des CGV reproduites au recto ou au verso d’un document signé, un lien accessible et une case à cocher sur un site marchand : autant de modes de mise à disposition admis. Une simple mention en petits caractères renvoyant à un document jamais communiqué ne suffit pas.
L’acceptation peut être expresse, par une signature ou une case cochée, ou tacite. Dans une relation d’affaires suivie, elle se déduit souvent de l’exécution répétée et sans réserve de commandes passées aux mêmes conditions. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque les CGV : il revient au vendeur d’établir que son client les a connues et acceptées.
Le support importe. Des CGV signées, ou dont la référence figure sur un document signé et daté au plus tard au moment de la commande (formation du contrat), offrent la meilleure sécurité. Des CGV apparues pour la première fois sur la facture, postérieure à l’accord, sont en principe inopposables au client.
En pratique dans un contrat d’affaires
Entre professionnels, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Le même texte oblige tout producteur, distributeur ou prestataire qui établit des CGV à les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Communiquer ses CGV en amont sert donc à la fois l’obligation légale et la preuve de leur opposabilité.
Trois réflexes limitent le risque d’inopposabilité. D’abord, faire accepter les CGV avant ou au moment de la commande, jamais après : la référence doit figurer sur le devis ou le bon de commande signé, pas seulement sur la facture. Ensuite, conserver une preuve datée de cette acceptation. Enfin, veiller à la cohérence entre les conditions particulières négociées et les CGV, en gardant à l’esprit que les premières l’emportent.
L’opposabilité ne garantit pas l’efficacité de chaque clause. Des CGV opposables peuvent faire du contrat un contrat d’adhésion lorsqu’elles sont non négociables et déterminées à l’avance ; une clause qui crée alors un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171 du Code civil). En droit commercial, le déséquilibre significatif imposé à un partenaire est aussi sanctionné au titre des pratiques restrictives (article L442-1, I, 2° du Code de commerce), sujet développé sous clause abusive entre professionnels. Opposabilité et validité du contenu sont deux contrôles successifs : franchir le premier ne dispense pas du second.
[À VÉRIFIER JURISTE : l’articulation exacte entre le contrôle du déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil et celui de l’article L442-1, I, 2° du Code de commerce, notamment leur champ d’application respectif selon la qualité des parties.]
Termes liés
Questions fréquentes
À partir de quand des CGV sont-elles opposables au client ?
Dès lors qu'elles ont été portées à sa connaissance et acceptées, au plus tard au moment de la formation du contrat (article 1119 du Code civil). Une acceptation postérieure ne suffit pas : la référence aux CGV doit figurer sur le devis ou le bon de commande signé, avant que l'accord ne soit conclu.
Des CGV imprimées au dos d'une facture sont-elles opposables ?
En principe non. La facture est émise après la conclusion de la vente : le client n'a pu ni connaître ni accepter ces conditions au moment de s'engager. Les stipulations qui n'apparaissent que sur la facture (pénalités, réserve de propriété, compétence) sont donc généralement inopposables, sauf si elles avaient déjà été acceptées auparavant, par exemple dans une relation d'affaires suivie.
Que se passe-t-il si les CGV du vendeur et les conditions d'achat du client se contredisent ?
L'article 1119, alinéa 2, du Code civil règle ce conflit de documents : les clauses incompatibles des deux jeux de conditions sont sans effet. Chacun conserve ses stipulations non contredites, mais les points de désaccord tombent et sont remplacés par le droit commun. Les conditions particulières négociées l'emportent, elles, sur les conditions générales (alinéa 3).