Ce que recouvre la notion
L’article 1641 du Code civil pose le principe et fixe les trois conditions du vice caché. Le défaut doit d’abord être caché : le vendeur ne répond pas des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Un défaut qu’un examen normal aurait permis de constater n’ouvre donc pas la garantie ; l’acheteur professionnel est ici tenu à une vigilance particulière selon sa compétence.
Le vice doit ensuite être antérieur à la vente, ou du moins exister en germe au moment du transfert des risques. Un défaut apparu par l’usure ou une mauvaise utilisation postérieure à la livraison n’est pas garanti. Il doit enfin présenter une gravité suffisante : rendre la chose impropre à sa destination, ou en réduire l’usage au point d’altérer la décision d’achat ou le prix consenti.
Point essentiel pour l’acheteur, la garantie joue même si le vendeur ignorait le vice. L’article 1643 du Code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés « quand même il ne les aurait pas connus », sauf à avoir valablement stipulé une clause de non-garantie. La bonne foi du vendeur ne le libère donc pas de la garantie elle-même ; elle joue seulement sur l’étendue de ce qu’il doit.
Les effets pour l’acheteur
Face à un vice caché avéré, l’article 1644 du Code civil ouvre une option. L’acheteur peut exercer l’action rédhibitoire, c’est-à-dire rendre la chose et se faire restituer le prix, ou l’action estimatoire, c’est-à-dire garder la chose en se faisant rendre une partie du prix, fixée par expertise. Ce choix appartient à l’acheteur, qui l’arbitre selon qu’il souhaite se défaire du bien ou le conserver malgré le défaut.
L’étendue de la réparation dépend ensuite de la connaissance qu’avait le vendeur. Si celui-ci connaissait les vices, il doit, outre la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645 du Code civil). S’il les ignorait de bonne foi, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil).
Cette distinction est largement neutralisée dans les relations d’affaires. La jurisprudence présume que le vendeur professionnel connaît les vices de la chose qu’il vend. Un fournisseur professionnel est donc en pratique traité comme un vendeur de mauvaise foi, ce qui l’expose à des dommages-intérêts couvrant l’ensemble du préjudice indemnisable, au-delà du seul prix payé.
Délais, clauses et points de vigilance
Le délai d’action est la principale cause de forclusion. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du Code civil). Ce point de départ, fixé à la révélation du défaut et non à la vente, laisse une marge, mais impose de réagir dès que le vice est identifié. Par un arrêt de chambre mixte du 21 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé que cette action demeure enfermée dans un délai butoir de vingt ans à compter du jour de la vente (article 2232 du Code civil).
Les clauses limitant ou excluant la garantie doivent être maniées avec prudence. L’article 1643 du Code civil les autorise en principe, mais la présomption de connaissance qui pèse sur le vendeur professionnel les rend le plus souvent inopposables. Une telle clause de garantie des vices cachés ne conserve son efficacité que lorsque l’acheteur est un professionnel de même spécialité, réputé apte à déceler le défaut par ses propres compétences. Entre parties de spécialités différentes, la clause tombe.
Reste enfin à ne pas confondre cette garantie avec l’obligation de délivrance conforme, qui impose de livrer une chose conforme aux stipulations du contrat (article 1604 du Code civil). Un bien peut être conforme à la commande tout en étant affecté d’un vice caché, et inversement. Bien qualifier le manquement, défaut de conformité contractuelle ou vice caché, conditionne le fondement de l’action, ses délais et son régime probatoire. [A VERIFIER JURISTE : conditions exactes d’admission du cumul ou du choix entre action en garantie des vices cachés et action pour défaut de délivrance conforme au regard de la jurisprudence récente.]
Termes liés
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du Code civil). Ce délai court de la révélation du défaut, non de la vente. Par un arrêt de chambre mixte du 21 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé que cette action reste enfermée dans un délai butoir de vingt ans à compter de la vente (article 2232 du Code civil).
Peut-on écarter la garantie des vices cachés entre professionnels ?
L'article 1643 du Code civil autorise le vendeur à stipuler qu'il ne sera tenu d'aucune garantie. Mais le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose, ce qui rend en principe cette clause inopposable. Elle ne retrouve son efficacité que si l'acheteur est lui-même un professionnel de même spécialité, réputé à même de déceler le défaut.
Quelle différence avec la garantie légale de conformité ?
La garantie des vices cachés relève du Code civil (article 1641) et joue dans toute vente, y compris entre entreprises. La garantie légale de conformité relève du Code de la consommation et ne bénéficie qu'aux consommateurs achetant à un professionnel. Dans un contrat d'affaires entre deux sociétés, c'est donc la garantie des vices cachés qui s'applique.