Ce que recouvre la notion
Avant la réforme de 2016, la réticence dolosive était une construction jurisprudentielle. Elle figure désormais noir sur blanc à l’article 1137, alinéa 2 du Code civil : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Cette définition doit se lire avec le devoir général d’information de l’article 1112-1 du Code civil, qui impose à la partie qui connaît une information déterminante de la communiquer lorsque l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. La réticence dolosive est la version aggravée de ce manquement : le silence n’est plus seulement négligent, il est intentionnel. C’est ce caractère intentionnel qui la fait basculer du terrain de la simple responsabilité vers celui des vices du consentement.
La loi de ratification de 2018 a ajouté un troisième alinéa à l’article 1137 : ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Cette réserve, héritée de la jurisprudence Baldus, protège l’acheteur avisé : taire une bonne affaire n’est pas frauduleux, dissimuler un défaut de la chose l’est.
Les conditions de la réticence dolosive
Trois éléments doivent être réunis. D’abord un élément matériel : le silence gardé, l’absence de communication d’une information. Ensuite un élément intentionnel : la dissimulation doit être volontaire, l’auteur devant savoir que l’information comptait. Enfin, le caractère déterminant de cette information : sans le silence, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, ce que l’article 1130 du Code civil exige pour tout vice du consentement.
Un avantage décisif joue en faveur de la victime. L’article 1139 du Code civil dispose que l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. Autrement dit, la partie trompée ne peut se voir reprocher de ne pas avoir vérifié par elle-même : le silence de son cocontractant suffit, même si un professionnel diligent aurait pu découvrir l’information. Cette règle est précieuse dans les relations entre entreprises, où l’on oppose souvent à l’acheteur son obligation de se renseigner.
[À VÉRIFIER JURISTE : l’articulation exacte entre l’article 1137, alinéa 2 (qui ne mentionne pas la condition d’ignorance légitime) et l’article 1112-1 (qui l’exige), point discuté en doctrine quant à savoir si la réticence dolosive suppose ou non que la victime ait légitimement ignoré l’information.]
Sanction, preuve et prescription
La réticence dolosive, comme tout vice du consentement, entraîne la nullité relative du contrat (article 1131 du Code civil). Seule la victime peut l’invoquer, et elle peut aussi préférer maintenir le contrat en réclamant des dommages-intérêts. Les deux voies se cumulent : l’article 1178, alinéa 4 du Code civil réserve, indépendamment de l’annulation, la réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le dol. Il devra établir non seulement le silence, mais surtout son caractère intentionnel et le rôle déterminant de l’information cachée. En pratique, la traçabilité des échanges précontractuels (courriels, comptes rendus, questions posées et restées sans réponse) fait la différence. Une partie qui a expressément interrogé son cocontractant sur un point précis se ménage une preuve solide si le silence est ensuite avéré.
Côté délais, l’action en nullité se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil), mais le point de départ est favorable à la victime : en cas de dol, ce délai ne court que du jour où il a été découvert (article 1144 du Code civil). Le silence, par nature, retarde donc son propre déclenchement. Pour sécuriser une négociation, mieux vaut poser des questions écrites et consigner les réponses : la clarté des échanges précontractuels reste la meilleure protection contre une réticence dolosive, dans un sens comme dans l’autre.
Termes liés
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre dol et réticence dolosive ?
Le dol classique suppose des manœuvres ou des mensonges actifs (article 1137, alinéa 1 du Code civil). La réticence dolosive est sa forme passive : elle réside dans le silence, la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie (article 1137, alinéa 2). Les deux sont sanctionnés de la même manière, mais la seconde se prouve par un simple silence gardé.
Le silence sur la valeur d'un bien est-il une réticence dolosive ?
Non. L'article 1137, alinéa 3 du Code civil, issu de la loi de ratification de 2018, précise que ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. L'acheteur avisé qui se tait sur la valeur réelle n'est donc pas fautif, mais cette tolérance ne couvre pas les autres informations déterminantes.
Dans quel délai agir en nullité pour réticence dolosive ?
L'action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil). Le point de départ est reporté : en cas de dol, le délai ne court que du jour où il a été découvert (article 1144 du Code civil). La victime qui ignorait le silence coupable ne voit donc pas son délai courir tant qu'elle n'a pas connaissance de l'information dissimulée.