Modèle de CGU gratuit à télécharger (Word)

Sommaire

1. Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas
2. Ce que dit le droit français
3. Ce que contient ce modèle, article par article
4. Les pièges à éviter
5. Comment adapter ce modèle à votre situation
6. Ce que ce modèle ne remplace pas

Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas

Vous ouvrez un service en ligne à des utilisateurs. Une société qui exploite une application SaaS, un site à espace personnel ou une plateforme accessible par navigateur a besoin de fixer, avant toute inscription, les règles du jeu : qui peut accéder, pour quel usage, avec quelles obligations. Les CGU encadrent l’accès au service et à ses interfaces, non la vente. Elles complètent les CGV lorsque le service est payant, sans s’y substituer.

Vous gérez des comptes utilisateurs. Dès qu’un service repose sur une identification, un identifiant et un mot de passe, les CGU définissent les conditions d’ouverture, de suspension et de fermeture des comptes, la responsabilité de l’utilisateur sur ses accès, et le comportement attendu. C’est le socle qui permet de suspendre un compte abusif sans se retrouver démuni face à une contestation.

Vous exposez des contenus ou une API. Un service qui met à disposition des contenus, ou qui s’intègre au système d’information de tiers par une interface programmatique, doit encadrer les usages autorisés, les quotas et les usages prohibés. Les CGU délimitent le droit d’usage concédé, non exclusif et non cessible, sans transfert de propriété sur la plateforme.

Le service traite des données personnelles. Dès qu’une inscription collecte des données, l’éditeur doit informer les personnes au sens de l’article 13 du RGPD et, si des traceurs sont déposés, recueillir un consentement conforme à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Les CGU renvoient alors vers une politique de confidentialité et une politique cookies dédiées, ainsi que vers un encadrement RGPD précis.

Quand ce modèle ne convient pas. Si l’objet principal est la vente de biens ou de prestations, ce sont d’abord des conditions générales de vente qu’il faut rédiger, les CGU ne venant que compléter. Si le service s’adresse à des consommateurs, le modèle doit être renforcé au regard du droit de la consommation, notamment des clauses abusives des articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants du Code de la consommation. Si le service relève d’un régime sectoriel spécifique, comme l’hébergement de données de santé ou un statut de plateforme au sens du règlement sur les services numériques, un cadre dédié s’impose. [À VÉRIFIER JURISTE : qualification de plateforme au sens du DSA et régime consommateur selon la nature exacte du service et de son public.]

Ce que dit le droit français

Les CGU sont un contrat d’adhésion soumis au droit commun. Rédigées à l’avance par l’éditeur et non négociables, les CGU constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil, régi par le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants). Elles ne relèvent pas du régime de la vente : elles organisent l’accès et l’usage du service, là où d’éventuelles CGV encadrent, elles, une transaction commerciale.

L’opposabilité suppose connaissance préalable et acceptation. L’article 1119 du Code civil énonce que des conditions générales n’ont d’effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’elle les a acceptées. De là le mécanisme de la case à cocher, horodatée et rattachée à une version datée du document. Une acceptation par simple usage, sans preuve d’affichage préalable, fragilise l’ensemble du contrat en cas de litige.

Les mentions légales et l’information restent obligatoires. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 impose, à son article 6, des mentions légales identifiant l’éditeur et l’hébergeur du service, vers lesquelles les CGU renvoient. Le RGPD (règlement UE 2016/679) impose une information des personnes, et l’article 82 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 conditionne le dépôt de cookies non essentiels à un consentement conforme aux recommandations de la CNIL.

Certaines clauses sont réputées non écrites. Dans un contrat d’adhésion, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite au titre de l’article 1171 du Code civil. De même, une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est écartée par l’article 1170, ligne jurisprudentielle issue de l’arrêt Chronopost qui vise directement les limitations de responsabilité et les engagements de disponibilité vidés de leur portée.

La limitation de responsabilité connaît des bornes. Entre professionnels, un plafond de responsabilité et une exclusion des dommages indirects sont licites, dans la limite des dommages prévisibles de l’article 1231-3 du Code civil, et sous réserve de la faute lourde ou dolosive. En cas d’ambiguïté, l’article 1190 du Code civil impose d’interpréter le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé, soit contre l’éditeur, ce qui prime la précision de la rédaction.

La propriété intellectuelle de la plateforme reste réservée. Les CGU ne cèdent aucun droit sur le logiciel, les contenus ou les marques de l’éditeur : elles concèdent un simple droit d’usage. Toute reproduction ou adaptation non autorisée relève de la contrefaçon, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle réservant à l’auteur l’exploitation de son œuvre, sous peine des sanctions des articles L. 335-2 et L. 335-3.

Ce que contient ce modèle, article par article

Article 1. Objet et périmètre du service. L’article décrit le service mis à disposition, ses fonctionnalités principales et son public, et rappelle que les CGU encadrent l’accès et l’usage, non la vente. Un objet flou nourrit les litiges sur ce que l’éditeur s’est réellement engagé à fournir.

Article 2. Acceptation et opposabilité. Modalités d’acceptation par case à cocher horodatée, renvoi à une version datée, et mécanisme de preuve du consentement. Cet article conditionne l’opposabilité de tout le reste, dans l’esprit de l’article 1119 du Code civil.

Article 3. Comptes et accès au service. Conditions d’ouverture d’un compte, responsabilité de l’utilisateur sur ses identifiants, cas de suspension et de fermeture. L’article distingue l’accès nominatif, l’accès par API et les usages détournés qui justifient une suspension.

Article 4. Droit d’usage et propriété intellectuelle. Concession d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, sans transfert de propriété sur la plateforme, les contenus éditeur ou les marques. L’article rappelle l’interdiction de reproduire ou d’extraire le service au-delà de l’usage convenu.

Article 5. Obligations de l’utilisateur et contenus prohibés. Comportements interdits, contenus illicites, usages automatisés non autorisés, et conséquences des manquements. Cet article donne à l’éditeur la base contractuelle pour agir sans que l’utilisateur puisse soutenir qu’aucune règle n’avait été fixée.

Article 6. Disponibilité et maintenance. Engagement de disponibilité, fenêtres de maintenance, réserves liées aux dépendances techniques. L’article calibre la portée de l’engagement pour qu’il ne soit ni une promesse vide, ni une obligation de résultat non tenable.

Article 7. Données personnelles et sécurité. Renvoi à une politique de confidentialité conforme à l’information de l’article 13 du RGPD, à une politique cookies conforme à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et à un encadrement RGPD lorsque l’éditeur traite des données pour le compte de tiers. L’article décrit les mesures de sécurité applicables.

Article 8. Responsabilité. Plafond de responsabilité, exclusion des dommages indirects, et rappel que la limitation ne joue ni pour la faute lourde ou dolosive, ni au point de vider l’obligation essentielle, dans les bornes des articles 1170, 1231-3 du Code civil.

Article 9. Suspension et résiliation. Cas de suspension immédiate, procédure de résiliation pour manquement, et sort du compte et des données à la fermeture. L’article articule la réactivité nécessaire face à un abus avec une procédure loyale.

Article 10. Modification des CGU. Mécanisme de notification préalable et de réacceptation, pour qu’une nouvelle version soit réellement opposable. L’article évite la clause de modification unilatérale imposée sans consentement, exposée à l’article 1171 du Code civil.

Article 11. Nullité partielle et intégralité. Divisibilité des clauses si l’une est écartée, et clause d’intégralité définissant le périmètre documentaire opposable, incluant les politiques annexes.

Article 12. Règlement amiable, droit applicable et compétence. Étape de médiation préalable le cas échéant, droit français, langue du contrat et juridiction compétente, sous réserve des règles protectrices applicables aux utilisateurs consommateurs.

Les pièges à éviter

Confondre CGU et CGV. Rédiger un seul document qui mélange les règles d’usage et les conditions de vente brouille la qualification et fragilise les deux volets. Les CGU encadrent l’accès et l’usage du service, les CGV la transaction. Pour un service payant, les deux coexistent et se renvoient l’un à l’autre, sans se confondre.

Négliger la preuve de l’acceptation. Publier des CGU en pied de page, sans case à cocher ni horodatage, revient à ne pas pouvoir démontrer le consentement de l’utilisateur. L’article 1119 du Code civil conditionne l’effet des conditions générales à leur connaissance préalable et à leur acceptation. Une case non pré-cochée, datée et rattachée à une version, est la précaution minimale.

Imposer une modification unilatérale sans réacceptation. Prévoir que les CGU peuvent changer à tout moment, opposables du seul fait de leur mise en ligne, expose la clause à être écartée pour déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion (article 1171 du Code civil). Toute nouvelle version doit être notifiée et réacceptée pour engager l’utilisateur sur les points modifiés.

Vider l’engagement de disponibilité de sa portée. Annoncer un service accessible en continu tout en excluant, à côté, toute responsabilité en cas d’indisponibilité, revient à priver l’obligation essentielle de sa substance. Une telle contradiction tombe sous l’article 1170 du Code civil et la ligne Chronopost. L’engagement de disponibilité et la limite de responsabilité doivent rester cohérents.

Oublier le renvoi aux mentions légales et à la politique de données. Des CGU qui ne renvoient ni aux mentions légales de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ni à une politique de confidentialité et une politique cookies conformes, laissent l’éditeur en défaut d’information. Ce que dissimule un texte incomplet, c’est une exposition directe à sanction, indépendante de la qualité des autres clauses.

Comment adapter ce modèle à votre situation

Quelques champs se renseignent systématiquement : l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur, la description du service, les modalités d’ouverture de compte et le renvoi vers les politiques annexes. Le reste du texte convient à la plupart des services en ligne courants adressés à des professionnels.

Le mécanisme d’acceptation mérite le plus grand soin. C’est lui qui rend l’ensemble opposable. Prévoyez une case à cocher non pré-cochée, un horodatage et une conservation de la version acceptée, de sorte que le consentement puisse être prouvé si un utilisateur le conteste. Sans cette traçabilité, la meilleure rédaction reste fragile.

L’encadrement des données s’ajuste selon le service. Si l’éditeur traite des données pour le compte d’autres entreprises, un encadrement RGPD et un acte de sous-traitance dédié s’ajoutent aux CGU. Si des traceurs sont déposés, la politique cookies doit organiser un consentement conforme à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Si des données quittent l’Union européenne, un mécanisme de garantie approprié doit être documenté.

Adaptez enfin le volet responsabilité et le public visé. Un service ouvert à des consommateurs impose de reprendre le modèle au regard des clauses abusives du Code de la consommation, là où un service strictement B2B laisse plus de latitude sur le plafond de responsabilité, qui doit rester proportionné à l’enjeu réel du service.

Ce que ce modèle ne remplace pas

Un modèle est un point de départ, pas un avis. Il ne connaît ni la nature exacte de votre service, ni son public, ni le régime qui lui est propre. Trois situations appellent une relecture par un professionnel : un service adressé à des consommateurs, où le contrôle des clauses abusives et l’information précontractuelle conditionnent la validité des stipulations ; un service qui pourrait recevoir la qualification de plateforme au sens du règlement sur les services numériques, avec les obligations de transparence et de clarté des conditions qui en découlent ; et un traitement de données à grande échelle ou de données sensibles, qui appelle un encadrement RGPD renforcé et, le cas échéant, une analyse d’impact.

C’est la raison pour laquelle ce modèle signale ses propres limites, plutôt que de se présenter comme suffisant en toute circonstance.