Modèle de BSA-AIR gratuit (Word)

Sommaire

1. Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas
2. Ce que dit le droit français
3. Ce que contient ce modèle, article par article
4. Les pièges à éviter
5. Comment adapter ce modèle à votre situation
6. Ce que ce modèle ne remplace pas

Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas

Vous levez des fonds d’amorçage avant une valorisation stabilisée. Une jeune société technologique qui cherche à financer ses premiers mois d’activité ne dispose pas encore des éléments permettant de fixer une valorisation solide. Le BSA-AIR reporte cette discussion au tour suivant : l’investisseur apporte des fonds maintenant, la conversion en actions se fera plus tard, à un prix calculé sur la base du tour qualifié.

Vous accueillez plusieurs business angels sur un tour rapide. Une SAS qui réunit un petit groupe d’investisseurs individuels sur quelques semaines gagne à leur proposer un instrument standardisé, aux paramètres identiques, plutôt que de négocier une augmentation de capital complète avec chacun. Le BSA-AIR limite le formalisme immédiat et concentre la négociation sur deux variables : la décote et le plafond de valorisation.

Vous préparez un tour institutionnel à horizon rapproché. Une société qui anticipe une levée avec un fonds dans les mois qui viennent peut sécuriser un financement relais par BSA-AIR. Les sommes investies se convertiront lors de ce tour, aux conditions négociées avec l’investisseur principal, augmentées de l’avantage consenti aux souscripteurs de bons.

Vous êtes une ETI qui teste un partenariat capitalistique. Un investisseur stratégique qui souhaite entrer progressivement au capital, sans engager tout de suite une valorisation complète, peut souscrire des bons dont la conversion accompagnera une étape ultérieure du rapprochement.

Quand ce modèle ne convient pas. Si la société est une SARL, elle ne peut pas émettre de BSA : la transformation préalable en SAS est un passage obligé. Si les parties veulent fixer dès maintenant un prix par action et une répartition définitive du capital, une augmentation de capital directe est plus adaptée. Si l’investisseur exige une créance remboursable en cas d’échec, une obligation convertible répond mieux à ce besoin. Enfin, le BSA-AIR ne règle pas la gouvernance : il doit être complété par un pacte d’actionnaires au moment de la conversion.

Ce que dit le droit français

Le BSA est une valeur mobilière donnant accès au capital. Les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce encadrent les bons de souscription d’actions. Ces textes visent les sociétés par actions : SAS, SA et société en commandite par actions peuvent émettre des BSA, à l’exclusion de la SARL. Le bon confère à son titulaire le droit de souscrire des actions à émettre, selon des modalités arrêtées lors de l’émission.

L’AIR, lui, n’a pas de régime légal propre. L’accord d’investissement rapide est une construction contractuelle, inspirée du mécanisme américain du financement différé. Sa force repose sur les articles 1103 et 1104 du Code civil : le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties, qui doivent l’exécuter de bonne foi. Le BSA-AIR combine ainsi un instrument légal, le bon de souscription, et un accord contractuel qui organise sa conversion. [À VÉRIFIER JURISTE : qualification retenue et articulation exacte entre la partie BSA et la partie accord d’investissement.]

L’émission des bons obéit à un formalisme sociétaire. L’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital relève de la compétence de la collectivité des associés, en application des articles L. 225-129 et L. 228-92 du Code de commerce. La décision suppose un rapport de l’organe de direction et, dans les cas prévus, un rapport du commissaire aux comptes sur les conditions d’émission. Les statuts de la SAS peuvent aménager les modalités de cette décision, dans les limites de la loi.

La souscription réservée suppose de supprimer le droit préférentiel. Lorsque les bons sont attribués à des investisseurs nommément désignés, l’assemblée doit supprimer le droit préférentiel de souscription au profit de ces bénéficiaires, selon l’article L. 225-138 du Code de commerce. Cette suppression écarte les autres associés de la souscription et appelle, le cas échéant, un rapport spécifique. [À VÉRIFIER JURISTE : conditions de forme de la suppression du droit préférentiel dans la SAS et rapports exigés.]

Le prix se détermine à la conversion, pas à la signature. Le BSA-AIR ne fixe pas de prix par action au départ : il définit une méthode. La décote applique une réduction au prix payé par les investisseurs du tour suivant ; le plafond de valorisation limite la valorisation retenue pour le calcul. L’investisseur bénéficie du paramètre le plus favorable. Cette fixation d’un prix déterminable relève de l’article 1163 du Code civil, qui exige que l’objet de l’obligation soit déterminé ou déterminable sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire, à condition que la méthode soit suffisamment précise pour ne pas dépendre de la seule volonté d’une partie.

Les pourparlers engagent moins que le contrat signé. Avant la signature, la phase de négociation reste régie par l’article 1112 du Code civil : la rupture des pourparlers est libre, mais elle engage la responsabilité de son auteur en cas de mauvaise foi. En revanche, les stipulations d’exclusivité et de confidentialité conclues pendant cette phase produisent, elles, un effet contraignant immédiat.

L’investisseur proche de la société relève parfois des conventions réglementées. Si le souscripteur est également dirigeant ou actionnaire significatif, l’opération peut entrer dans le champ des conventions réglementées de l’article L. 227-10 du Code de commerce pour la SAS. La procédure de contrôle par la collectivité des associés doit alors être respectée, sous peine de mise en cause de la responsabilité de l’intéressé.

Ce que contient ce modèle, article par article

Article 1. Définitions. Le BSA-AIR repose sur un vocabulaire précis : tour qualifié, décote, plafond de valorisation, événement de liquidité, échéance. L’article définit chaque terme pour que la mécanique de conversion ne prête à aucune interprétation. Une définition floue du tour qualifié est la première source de litige entre l’investisseur et la société.

Article 2. Montant investi et émission des bons. L’article fixe la somme apportée, le nombre de bons émis et le prix de souscription du bon lui-même, souvent symbolique. Il rappelle que l’émission suppose une décision de la collectivité des associés et la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de l’investisseur.

Article 3. Conversion lors d’un tour qualifié. Le cœur du dispositif. Lorsque la société réalise une augmentation de capital dépassant un seuil défini, les bons donnent droit à des actions calculées à partir du prix du tour, diminué de la décote ou plafonné par la valorisation maximale. L’article précise le paramètre retenu, en général le plus favorable à l’investisseur.

Article 4. Décote et plafond de valorisation. Les deux variables négociées. La décote récompense la prise de risque en avance de phase par une réduction du prix ; le plafond protège l’investisseur contre une valorisation trop élevée au tour suivant, qui diluerait son avantage. L’article chiffre ces paramètres et décrit leur mode de calcul.

Article 5. Sort en cas de liquidité ou de cession. Si un événement de liquidité survient avant tout tour qualifié, cession du contrôle par exemple, l’article organise le sort des bons : conversion à une valorisation de référence, ou versement d’un montant convenu. Il évite que l’investisseur reste sans contrepartie en cas de rachat rapide de la société.

Article 6. Échéance. Le BSA-AIR prévoit une date butoir au-delà de laquelle, si aucun tour n’est intervenu, les bons se convertissent automatiquement à une valorisation plancher. Cette clause de sortie protège l’investisseur contre une société qui reporterait indéfiniment sa levée.

Article 7. Déclarations et garanties. La société atteste de sa situation juridique, de la régularité de son capital et de l’absence de litige majeur. Ces déclarations et garanties donnent à l’investisseur l’assise sur laquelle il fonde son engagement, et engagent la responsabilité de la société si elles se révèlent inexactes.

Article 8. Exclusivité et confidentialité. Pendant la négociation, la société s’engage à ne pas rechercher d’autres investisseurs sur le même instrument, par une clause d’exclusivité, et chaque partie protège les informations échangées par une obligation de confidentialité. Ces engagements survivent à l’éventuel échec des pourparlers.

Article 9. Engagements de la société jusqu’à conversion. L’article encadre la période intermédiaire : information de l’investisseur, absence d’opérations sur le capital de nature à vider les bons de leur valeur, respect de la bonne foi dans l’exécution.

Article 10. Stipulations générales. Intégralité de l’accord, divisibilité, notifications, survie des obligations au-delà du terme et langue du contrat. Ces articles techniques assurent la cohérence de l’ensemble.

Article 11. Droit applicable et litiges. Droit français, avec attribution de juridiction et, le cas échéant, une étape de règlement amiable préalable.

Les pièges à éviter

Émettre des BSA depuis une SARL. L’erreur est structurelle : une SARL n’a pas la faculté d’émettre des bons de souscription d’actions, réservés aux sociétés par actions par l’article L. 228-91 du Code de commerce. Signer un BSA-AIR sans avoir transformé la société en SAS expose l’opération à la nullité. La transformation doit précéder l’émission, pas la suivre.

Définir vaguement le tour qualifié. Si le contrat ne précise pas le seuil de levée qui déclenche la conversion, la société peut réaliser un petit tour de financement en soutenant qu’il ne remplit pas la condition, ou l’investisseur réclamer une conversion prématurée. Un montant plancher chiffré, et une définition claire de ce qui compte comme augmentation de capital, ferment la porte à ce débat.

Oublier la suppression du droit préférentiel de souscription. L’émission de bons réservés à un investisseur nommé suppose d’écarter les autres associés de la souscription, selon l’article L. 225-138 du Code de commerce. Négliger cette formalité fragilise l’émission et expose la société à une contestation des associés évincés. La décision collective doit être documentée avec soin.

Confondre décote et plafond de valorisation. Ces deux mécanismes ne se cumulent pas de la même manière selon la rédaction. Certains contrats retiennent le plus favorable des deux, d’autres les appliquent successivement. Une formulation imprécise conduit à des calculs divergents au moment de la conversion, lorsque les sommes en jeu sont devenues significatives. La méthode de calcul doit être illustrée par un exemple chiffré.

Négliger le sort du BSA-AIR en cas de rachat anticipé. Si la société est cédée avant tout tour qualifié et que le contrat n’a rien prévu, l’investisseur risque de se retrouver sans contrepartie claire. La clause d’événement de liquidité doit organiser une conversion ou un versement, faute de quoi l’apport initial reste juridiquement suspendu.

Comment adapter ce modèle à votre situation

Quelques champs se renseignent systématiquement : l’identité des parties, la forme sociale de la société émettrice, le montant investi, la décote, le plafond de valorisation et la date d’échéance. Le reste du texte convient à la plupart des opérations d’amorçage courantes.

La définition du tour qualifié mérite le plus grand soin. C’est elle qui déclenche la conversion et fixe le moment où l’investisseur devient actionnaire. Précisez le seuil de levée, la nature des opérations concernées, et le traitement des tours intermédiaires qui n’atteindraient pas ce seuil. Un exemple de calcul, annexé au contrat, réduit considérablement le risque de contestation ultérieure.

Les paramètres financiers s’ajustent au profil de l’opération. Une décote et un plafond serrés reflètent une prise de risque forte en avance de phase ; des paramètres plus souples s’appliquent à un financement relais proche d’un tour institutionnel déjà engagé. Vérifiez leur cohérence avec les attentes de l’investisseur principal du tour à venir, dont les conditions serviront de référence.

Anticipez enfin l’articulation avec les autres documents de l’opération. Un BSA-AIR n’organise ni la gouvernance ni les droits de sortie : la conversion s’accompagne, le moment venu, d’un pacte d’actionnaires et parfois d’une lettre d’intention ou d’une term sheet qui posent le cadre du tour. Le BSA-AIR n’est qu’une pièce d’un ensemble plus large.

Ce que ce modèle ne remplace pas

Un modèle est un point de départ, pas un avis. Il ne connaît ni la structure exacte de votre capital, ni les conditions du tour à venir, ni le rapport de force entre la société et ses investisseurs. Trois situations appellent une relecture par un professionnel : l’émission des bons elle-même, qui suppose des décisions sociétaires précises et, selon les cas, un rapport du commissaire aux comptes ; la présence d’un investisseur également dirigeant ou actionnaire, qui peut déclencher la procédure des conventions réglementées de l’article L. 227-10 du Code de commerce ; et toute opération d’un montant significatif, où le calcul de la conversion et la fiscalité de l’apport doivent être sécurisés en amont.

C’est la raison pour laquelle ce modèle signale ses propres limites, plutôt que de se présenter comme suffisant en toute circonstance.