Modèle de term sheet gratuit (Word)

Sommaire

1. Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas
2. Ce que dit le droit français
3. Ce que contient ce modèle, article par article
4. Les pièges à éviter
5. Comment adapter ce modèle à votre situation
6. Ce que ce modèle ne remplace pas

Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas

Vous préparez une levée de fonds. Une start-up ou une PME en croissance qui accueille un fonds ou un investisseur en capital formalise d’abord les conditions de l’entrée : valorisation avant et après opération, montant investi, type de titres, droits de gouvernance et clauses de liquidité. La term sheet sert de socle au futur pacte d’actionnaires et aux bulletins de souscription.

Vous négociez une cession de titres. Un dirigeant qui cède sa société, ou un groupe qui acquiert une cible, arrête le prix, la structure de paiement et les conditions suspensives avant l’audit d’acquisition. La term sheet encadre alors la cession d’actions de SAS ou de parts de SARL, et annonce la garantie d’actif et de passif qui accompagnera la vente.

Vous ouvrez une opération de rapprochement. Deux ETI qui envisagent une fusion, un apport partiel d’actif ou une joint-venture posent leurs intentions avant de mobiliser conseils et banquiers. La term sheet fixe le calendrier, le périmètre et les principes de gouvernance de l’ensemble projeté.

Vous structurez un financement rapide. Un investisseur qui entre par un instrument court, comme un BSA-AIR ou une avance en compte courant d’associé, résume d’abord les termes économiques : plafond, décote, échéance de conversion. La term sheet clarifie l’accord avant l’émission des valeurs mobilières.

Quand ce modèle ne convient pas. Si les parties veulent d’emblée un engagement ferme et complet, il faut passer directement aux actes définitifs, pas à une term sheet. Si l’objet est seulement de manifester un intérêt exploratoire, sans conditions chiffrées, une simple lettre d’intention suffit. Enfin, la term sheet ne remplace ni le pacte, ni la garantie d’actif et de passif : elle les annonce sans les contenir.

Ce que dit le droit français

La term sheet relève du droit des pourparlers. Le Code civil consacre la liberté de négocier, à l’article 1112 : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. Une term sheet non engageante n’oblige donc pas à conclure, mais la rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité de son auteur. La bonne foi gouverne aussi l’ensemble de la relation, en vertu de l’article 1104 du Code civil.

La réparation d’une rupture abusive est encadrée. Lorsque la rupture est jugée fautive, l’indemnisation couvre les frais engagés et le temps perdu, mais non la perte des avantages attendus du contrat qui n’a pas été conclu. [À VÉRIFIER JURISTE : formulation exacte de la règle jurisprudentielle limitant le préjudice réparable en cas de rupture des pourparlers.] Cette limite explique pourquoi les parties sécurisent par des clauses engageantes ce qu’elles tiennent vraiment à protéger.

Certaines stipulations lient dès la signature. Une term sheet mêle des clauses non contraignantes, qui décrivent l’accord de principe, et des clauses engageantes, effectives immédiatement. L’exclusivité, la confidentialité et la prise en charge des frais entrent dans cette seconde catégorie. La clause d’exclusivité et la clause de confidentialité produisent alors leurs effets même si l’opération n’aboutit pas, en application de la force obligatoire des contrats, à l’article 1103 du Code civil.

La cession de parts de SARL suit un régime strict. L’agrément des associés est obligatoire pour toute cession à un tiers étranger à la société, selon l’article L. 223-14 du Code de commerce. La cession se constate par écrit, et devient opposable à la société par signification ou dépôt, selon les modalités de l’article 1690 du Code civil. Elle donne lieu à un droit d’enregistrement de 3 % après un abattement, prévu à l’article 726 du Code général des impôts. [À VÉRIFIER JURISTE : montant de l’abattement et taux applicables à la date de l’opération.]

La cession d’actions de SAS obéit à un principe de liberté. Les actions sont en principe librement cessibles, sauf clause statutaire d’agrément ou de préemption. Le transfert s’opère par un ordre de mouvement inscrit dans les registres de la société. Le droit d’enregistrement est de 0,1 %, selon l’article 726 du Code général des impôts. La term sheet doit vérifier, en amont, l’existence de clauses statutaires ou d’un pacte qui restreindraient la libre cessibilité.

Le prix peut rester en partie déterminable. Une term sheet de cession prévoit souvent une part de prix différée, indexée sur les performances futures de la cible, au moyen d’une clause d’earn-out. Le montant définitif dépend alors d’objectifs mesurables, ce qui suppose une formule précise et des règles de gouvernance de la cible pendant la période de calcul, sous peine de contentieux.

La garantie d’actif et de passif est une création contractuelle. Aucun texte spécial ne l’organise : elle repose sur la liberté contractuelle et complète la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. Elle s’articule aussi avec l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil, qui impose de communiquer les informations déterminantes du consentement. La term sheet annonce son principe, ses plafonds et sa durée, que l’acte définitif détaillera.

Ce que contient ce modèle, article par article

Article 1. Objet de l’opération. L’article fondateur. Il décrit la nature de l’opération projetée : levée de fonds, cession de titres, fusion ou financement, et identifie la société concernée ainsi que les parties. Il rappelle que la term sheet organise une négociation, sans valoir engagement définitif de conclure.

Article 2. Valorisation et prix. Valorisation retenue avant et après opération pour une levée, ou prix de cession pour une acquisition. L’article précise la part payée au comptant, la part différée éventuelle et la présence d’un mécanisme d’ajustement, tel qu’un earn-out ou un complément de prix indexé.

Article 3. Structure et titres. Type de titres émis ou cédés, actions ordinaires, actions de préférence, valeurs mobilières donnant accès au capital, et modalités de réalisation. Pour un instrument de financement rapide, l’article fixe le plafond de conversion, la décote et l’échéance.

Article 4. Conditions suspensives. Réalisation de l’audit, obtention des autorisations, absence de changement défavorable significatif. La clause de changement défavorable significatif permet à l’investisseur ou à l’acquéreur de se retirer si la situation de la cible se dégrade sensiblement entre la signature et la réalisation.

Article 5. Déclarations et garanties annoncées. Le modèle annonce les déclarations et garanties que le cédant consentira, ainsi que le principe d’une garantie d’actif et de passif : plafond, franchise, durée. Cet article prépare l’acte définitif sans le rédiger.

Article 6. Gouvernance et droits des parties. Pour une levée, l’article esquisse les droits de l’investisseur : sièges au conseil, droits d’information, droits de véto sur les décisions majeures, clauses de liquidité. Il renvoie au pacte d’actionnaires qui les organisera précisément.

Article 7. Exclusivité. Le cédant ou la société s’interdit, pour une durée déterminée, de solliciter ou de poursuivre des discussions avec un tiers. La clause d’exclusivité est engageante dès la signature : sa violation ouvre droit à réparation, indépendamment de l’issue de l’opération.

Article 8. Confidentialité. Chaque partie protège les informations échangées pendant la négociation et l’audit. La clause de confidentialité et sa durée survivent à l’abandon éventuel du projet, ce que confirme la clause de survie des obligations.

Article 9. Frais et répartition. Prise en charge des frais de conseil, d’audit et de rédaction, selon que l’opération aboutit ou non. L’article distingue ce que chaque partie supporte en propre de ce qui est partagé, et peut prévoir une indemnité en cas de retrait fautif.

Article 10. Calendrier. Étapes de la négociation, dates cibles de signature des actes définitifs et de réalisation. Un calendrier réaliste évite que l’exclusivité expire avant l’achèvement de l’audit.

Article 11. Portée engageante. L’article central de la term sheet. Il énumère les clauses qui lient immédiatement, exclusivité, confidentialité, frais, droit applicable, et affirme le caractère non contraignant du reste, dans le respect de la bonne foi de l’article 1104 du Code civil.

Article 12. Droit applicable et litiges. Droit français, avec une clause attributive de compétence ou une clause compromissoire, souvent précédée d’une médiation préalable. L’arbitrage est fréquent dans les opérations mettant en jeu des investisseurs internationaux.

Les pièges à éviter

Croire qu’une term sheet n’engage à rien. L’erreur inverse de celle qui la prend pour un contrat ferme. Certaines clauses lient dès la signature : violer l’exclusivité ou la confidentialité expose à réparation, même si l’opération échoue. Lisez l’article de portée engageante avant de signer, et sachez exactement ce à quoi vous vous liez.

Négliger la bonne foi dans les pourparlers. Rompre brutalement une négociation avancée, ou négocier en parallèle en violation d’une exclusivité, constitue une faute au sens de l’article 1112 du Code civil. Le préjudice réparable reste limité aux frais et au temps perdu, mais l’atteinte à la réputation et la perte d’une opération se paient aussi en pratique.

Oublier de vérifier les clauses statutaires et le pacte. Une cession d’actions de SAS supposée libre peut se heurter à une clause d’agrément ou de préemption inscrite dans les statuts ou dans un pacte existant. Pour une SARL, l’agrément des associés est obligatoire à l’égard des tiers, selon l’article L. 223-14 du Code de commerce. Vérifiez ces contraintes avant de fixer un calendrier.

Sous-estimer la période de calcul de l’earn-out. Un complément de prix indexé sur les performances futures suppose une formule sans ambiguïté et des règles de gouvernance de la cible pendant la période de calcul. Sans cela, l’acquéreur maîtrise les leviers qui déterminent le montant dû, et le contentieux devient prévisible.

Laisser l’exclusivité expirer trop tôt. Une exclusivité plus courte que la durée réelle de l’audit laisse le cédant libre de reprendre des discussions concurrentes au pire moment. Alignez la durée de la clause d’exclusivité sur un calendrier d’audit réaliste, avec une possibilité de prorogation encadrée.

Comment adapter ce modèle à votre situation

Quelques champs se renseignent systématiquement : l’identité des parties, la nature de l’opération, la valorisation ou le prix, la durée de l’exclusivité. Le reste du texte s’ajuste selon que l’opération est une levée de fonds ou une cession.

La partie économique mérite le plus grand soin. Pour une levée, distinguez la valorisation avant opération de la valorisation après, et précisez le type de titres et les droits attachés. Pour une cession, arrêtez le prix, la part différée éventuelle et le mécanisme d’ajustement. Une clause d’earn-out mal calibrée transforme un accord de principe en source de litige : décrivez la formule, la période et les règles de gouvernance de la cible.

La portée engageante s’ajuste au niveau d’engagement souhaité. Si vous voulez verrouiller la négociation, renforcez l’exclusivité et la confidentialité, et prévoyez une indemnité de retrait. Si vous voulez rester libre, limitez les clauses engageantes au strict minimum et affirmez clairement le caractère non contraignant du reste, pour écarter toute interprétation d’un accord ferme.

Adaptez enfin les renvois aux actes définitifs au type d’opération. Une levée annonce un pacte d’actionnaires et des bulletins de souscription ; une cession annonce un acte de cession et une garantie d’actif et de passif. Ces documents ne figurent pas dans la term sheet : elle se borne à en poser les principes, à charge pour les conseils de les rédiger ensuite.

Ce que ce modèle ne remplace pas

Un modèle est un point de départ, pas un avis. Il ne connaît ni la structure fiscale de l’opération, ni la situation réelle de la cible, ni le rapport de force entre les parties. Trois situations appellent une relecture par un professionnel : une levée de fonds avec des actions de préférence et des droits de liquidité complexes ; une cession assortie d’une garantie d’actif et de passif dont dépend une part significative du prix ; et une opération transfrontalière où le droit applicable, la fiscalité et la juridiction compétente sont eux-mêmes en négociation.

La term sheet engage moins que l’acte définitif, mais elle oriente toute la suite : une valorisation posée à la légère, une exclusivité mal bornée ou une portée engageante ambiguë pèsent jusqu’au closing. C’est la raison pour laquelle ce modèle signale ses propres limites, plutôt que de se présenter comme suffisant en toute circonstance.