Modèle de lettre d’intention (LOI) gratuit (Word)

Sommaire

1. Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas
2. Ce que dit le droit français
3. Ce que contient ce modèle, article par article
4. Les pièges à éviter
5. Comment adapter ce modèle à votre situation
6. Ce que ce modèle ne remplace pas

Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas

Vous envisagez de racheter une société. Un dirigeant de PME qui cible une entreprise concurrente ou complémentaire signe une lettre d’intention pour cadrer les discussions avant d’engager des frais d’audit. La lettre pose le périmètre pressenti, une fourchette de valorisation et une demande d’exclusivité, sans figer le prix définitif, qui dépendra des vérifications à venir.

Vous cédez votre entreprise. Un cédant qui reçoit une marque d’intérêt sérieuse a intérêt à formaliser le cadre plutôt qu’à ouvrir ses comptes sur une simple conversation. La lettre d’intention fixe la confidentialité, encadre l’accès aux données de l’audit et prévoit ce qu’il advient si l’opération ne se fait pas.

Vous accueillez un investisseur au capital. Lors d’une levée de fonds ou d’une entrée d’un fonds, la lettre d’intention, proche du modèle de term sheet, pose les grands paramètres : montant investi, valorisation retenue, instrument utilisé, gouvernance envisagée. Elle prépare la rédaction du pacte d’associés et de la documentation d’investissement.

Vous préparez une opération structurante. Une joint-venture, un apport partiel d’actifs ou une fusion se négocient sur plusieurs mois. La lettre d’intention sert de feuille de route commune, réactualisée à mesure que les points se précisent.

Quand ce modèle ne convient pas. Si les parties se sont déjà entendues sur tous les éléments essentiels et veulent s’engager fermement, il faut passer à un avant-contrat ou au protocole de cession, pas à une lettre d’intention. À l’inverse, pour un simple échange d’informations sans projet d’opération identifié, un accord de confidentialité seul suffit. Enfin, une lettre d’intention rédigée avec trop de précision sur la chose et le prix expose à une requalification en engagement ferme : ce modèle n’est pas conçu pour cela.

Ce que dit le droit français

La lettre d’intention n’a pas de régime légal propre. Aucun texte ne la définit ni ne l’organise. C’est un instrument façonné par la pratique de la négociation d’affaires, dont la portée dépend entièrement de sa rédaction. Le droit commun des contrats et des négociations lui est applicable, à commencer par les règles issues de la réforme de 2016.

La négociation est libre, mais de bonne foi. L’article 1112 du Code civil énonce que l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, tout en imposant leur conduite de bonne foi. Chaque partie peut donc renoncer à l’opération, y compris après avoir signé une lettre d’intention, sauf à commettre une faute par la manière dont elle rompt. Le devoir général de bonne foi est rappelé par l’article 1104 du Code civil pour toute la vie du contrat.

La rupture fautive n’ouvre qu’une réparation limitée. Le même article 1112 précise que la réparation du préjudice résultant d’une rupture fautive ne peut compenser la perte des avantages attendus du contrat qui n’a pas été conclu. Concrètement, une partie lésée obtient le remboursement des frais exposés et l’indemnisation de l’atteinte subie pendant la négociation, mais pas le gain qu’aurait procuré l’opération. Cette limite structure tout l’intérêt de la lettre d’intention : dire ce qui n’engage pas encore.

Certaines clauses engagent dès la signature. Une lettre d’intention peut contenir des stipulations immédiatement contraignantes, distinctes de l’accord de principe sur l’opération. L’exclusivité de négociation, la confidentialité et la répartition des frais lient les parties dès la signature, en vertu de la force obligatoire posée par l’article 1103 du Code civil. La violation d’une clause d’exclusivité engage ainsi la responsabilité de son auteur, sans passer par la théorie de la rupture des pourparlers.

La confidentialité précontractuelle est protégée par la loi. Même sans clause, l’article 1112-2 du Code civil sanctionne l’usage ou la divulgation, sans autorisation, d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations. Une clause de confidentialité renforce ce socle, en définissant le périmètre des informations protégées et la durée de l’obligation.

Le devoir d’information s’impose pendant la négociation. L’article 1112-1 du Code civil oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre à la lui communiquer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement. La réticence dolosive, c’est-à-dire la dissimulation intentionnelle d’un fait décisif, est sanctionnée par l’article 1137, alinéa 2, du Code civil et peut entraîner la nullité de l’accord final.

Une lettre trop précise peut basculer en engagement ferme. Si le document traduit un accord sur les éléments essentiels de l’opération, notamment la chose et le prix, il risque d’être requalifié en offre ferme au sens de l’article 1114 du Code civil, voire en avant-contrat. Pour une cession de droits sociaux, la rencontre des volontés sur la chose et le prix peut suffire à former la vente par application de l’article 1583 du Code civil. La lettre d’intention doit donc affirmer clairement son caractère non engageant sur l’opération. [À VÉRIFIER JURISTE : conditions exactes de requalification et articulation avec l’article 1583 pour la cession de titres.]

Le type d’opération commande les formalités ultérieures. La lettre d’intention prépare des actes dont le régime varie. Une cession de parts de SARL suppose l’agrément des tiers acquéreurs prévu à l’article L. 223-14 du Code de commerce, un écrit et des droits d’enregistrement de 3 % après abattement selon l’article 726 du Code général des impôts. Une cession d’actions de SAS obéit au principe de libre cessibilité, sauf clauses statutaires d’agrément ou de préemption, avec un ordre de mouvement et des droits d’enregistrement de 0,1 % au titre du même article 726. [À VÉRIFIER JURISTE : taux, seuils et abattements en vigueur à la date de l’opération.]

Ce que contient ce modèle, article par article

Article 1. Contexte et parties. L’article situe l’opération : identité de l’acquéreur pressenti et du cédant, présentation de la société cible, rappel de l’objectif poursuivi. Ce préambule éclaire l’intention commune et sert de référence en cas de désaccord d’interprétation.

Article 2. Opération envisagée. Le modèle décrit la structure pressentie : cession d’actions ou de parts, augmentation de capital, apport, périmètre des titres ou des actifs concernés. Cette description reste indicative et ne vaut pas engagement de réaliser l’opération.

Article 3. Valorisation indicative et modalités de prix. Fourchette de valorisation, méthode retenue, éventuel mécanisme d’ajustement ou d’earn-out subordonnant une partie du prix aux résultats futurs. L’article précise que ces chiffres sont provisoires et pourront être révisés après l’audit.

Article 4. Conditions préalables et audit d’acquisition. Le modèle subordonne la poursuite de l’opération à un audit satisfaisant et à la levée de conditions : autorisations, absence de passif caché, obtention des financements. Il annonce la négociation ultérieure d’une garantie d’actif et de passif et de déclarations et garanties.

Article 5. Caractère non engageant. L’article clé. Il affirme que les termes de l’opération, notamment la valorisation, le périmètre et le calendrier, n’engagent pas les parties à conclure, et que seul l’accord définitif signé créera des obligations sur l’opération. Cette clause écarte le risque de requalification en engagement ferme.

Article 6. Exclusivité de négociation. Le cédant s’interdit, pendant une durée déterminée, de solliciter ou d’accepter d’autres offres, et d’ouvrir un audit à un tiers. Cette clause d’exclusivité est engageante et sa violation ouvre droit à réparation, indépendamment de la théorie des pourparlers.

Article 7. Confidentialité. Chaque partie protège les informations reçues de l’autre pendant la négociation et l’audit. L’article organise le retour ou la destruction des documents en cas d’échec, et prévoit une durée de confidentialité survivant à la fin des discussions.

Article 8. Non-sollicitation et statu quo. Le modèle interdit à l’acquéreur pressenti de débaucher les salariés clés de la cible pendant la négociation, par une clause de non-sollicitation du personnel, et peut prévoir un engagement de gestion normale de la société par le cédant.

Article 9. Calendrier et frais. Étapes prévues, durée de validité de la lettre, et répartition des frais engagés par chaque partie, y compris en cas d’échec. La prise en charge des frais est une stipulation engageante.

Article 10. Bonne foi et absence de garantie de conclusion. Rappel que les parties négocient loyalement au sens de l’article 1112 du Code civil, sans pour autant garantir la signature de l’accord définitif. La bonne foi encadre la conduite des pourparlers.

Article 11. Survie et intégralité. Les clauses de confidentialité, d’exclusivité et de frais survivent à l’expiration de la lettre. Une clause d’intégralité de l’accord précise que la lettre remplace les échanges antérieurs sur le même objet.

Article 12. Droit applicable et litiges. Choix du droit français, étape de médiation préalable et attribution de compétence à une juridiction déterminée.

Les pièges à éviter

Rédiger la lettre comme un contrat définitif. Détailler le prix exact, le périmètre au titre près et les conditions de transfert transforme une lettre d’intention en engagement susceptible d’être requalifié. Si l’accord porte sur la chose et le prix, la vente de titres peut être réputée formée. Restez au niveau de l’intention et réservez la précision à l’acte définitif.

Oublier de qualifier ce qui engage et ce qui n’engage pas. Une lettre qui mélange sans distinction les intentions et les obligations fermes crée l’incertitude. Séparez nettement le bloc non engageant, qui décrit l’opération, du bloc engageant, qui contient l’exclusivité, la confidentialité et les frais. Cette séparation est la fonction première du document.

Négliger la clause d’exclusivité. Un cédant qui accorde une exclusivité sans durée ni contrepartie se prive de toute concurrence entre acquéreurs. Un acquéreur qui néglige de la demander engage des frais d’audit sans protection contre une offre concurrente de dernière minute. Fixez une durée précise et des conditions de sortie.

Rompre les négociations sans précaution. La rupture reste libre, mais une rupture brutale ou déloyale engage la responsabilité de son auteur au titre de l’article 1112 du Code civil. Prévenez à temps, motivez la rupture et conservez la trace des échanges : la bonne foi se prouve autant qu’elle se proclame.

Dissimuler une information déterminante. Une partie qui cache un fait décisif pour le consentement de l’autre s’expose à la nullité de l’accord final pour réticence dolosive, sur le fondement des articles 1112-1 et 1137 du Code civil. La transparence pendant l’audit protège l’opération autant qu’elle protège la relation.

Comment adapter ce modèle à votre situation

Quelques champs se renseignent systématiquement : l’identité des parties, la présentation de la cible, la structure envisagée, la fourchette de valorisation et la durée de l’exclusivité. Le reste du texte convient à la plupart des opérations de rapprochement.

La clause de valorisation demande le plus de discernement. Pour une acquisition classique, une fourchette assortie d’une méthode suffit à ce stade. Pour une opération où une partie du prix dépend des performances futures, précisez le principe d’un mécanisme d’earn-out, dont les paramètres seront négociés dans l’acte définitif. Gardez à l’esprit que plus le prix est ferme, plus le risque de requalification augmente.

L’exclusivité s’ajuste selon le rapport de force. Un cédant sollicité par plusieurs candidats accordera une exclusivité courte, voire conditionnée à un dépôt de garantie. Un acquéreur qui engage un audit coûteux exigera une exclusivité plus longue. Fixez une date de fin claire et les cas dans lesquels chacun peut y mettre un terme.

Adaptez enfin le volet confidentialité et audit à la sensibilité de la cible. Une entreprise dont la valeur tient à son savoir-faire ou à ses contrats stratégiques justifie un accès aux données par paliers et un retour ou une destruction des documents en cas d’échec. Pensez aussi à articuler la lettre avec les instruments qui la suivront, selon que l’opération prend la forme d’une cession de parts de SARL, d’une cession d’actions de SAS ou d’une entrée au capital via un BSA-AIR.

Ce que ce modèle ne remplace pas

Un modèle est un point de départ, pas un avis. Il ne connaît ni la structure fiscale optimale de votre opération, ni les clauses statutaires de la cible, ni le rapport de force entre les parties. Trois situations appellent une relecture par un professionnel : une opération dont dépend un actif stratégique, comme une marque ou une technologie ; une cible dont les statuts comportent des clauses d’agrément ou de préemption susceptibles de bloquer le transfert ; et une opération transfrontalière où le droit applicable, la fiscalité et les autorisations réglementaires se négocient eux-mêmes.

C’est la raison pour laquelle ce modèle signale ses propres limites, plutôt que de se présenter comme suffisant en toute circonstance.