Modèle de contrat de coworking gratuit (Word)

Sommaire

1. Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas
2. Ce que dit le droit français
3. Ce que contient ce modèle, article par article
4. Les pièges à éviter
5. Comment adapter ce modèle à votre situation
6. Ce que ce modèle ne remplace pas

Quand utiliser ce contrat, et quand il ne convient pas

Vous exploitez un espace de travail partagé. Un opérateur qui propose des postes en open space, des bureaux privatifs et des salles de réunion à plusieurs occupants simultanés fournit une prestation de services, pas une location immobilière classique. Le contrat de coworking fixe le périmètre de l’accès, les services inclus, les horaires et les règles de vie commune.

Vous installez une équipe dans un espace flexible. Une PME en croissance qui loge une équipe projet dans un espace partagé, le temps d’un chantier ou d’une phase de recrutement, recherche de la souplesse : engagement court, redevance tout compris, sortie rapide. Le contrat organise cette flexibilité, à la différence d’un bail qui vous engagerait sur plusieurs années.

Vous cherchez une solution ponctuelle ou nomade. Un dirigeant qui a besoin d’un point de chute dans une autre ville, ou une ETI qui ouvre une antenne commerciale avant de s’implanter durablement, trouve dans le coworking une réponse temporaire. La redevance couvre l’accès et les services, sans les charges et les obligations d’un preneur à bail.

Vous combinez postes de travail et services. Accès internet, mobilier, accueil, reprographie, salles de réunion, parfois domiciliation : le coworking se distingue précisément par le bouquet de services attaché à l’espace. C’est ce faisceau de prestations qui écarte la qualification de bail et fonde le contrat de service.

Quand ce modèle ne convient pas. Si vous accordez à un occupant la jouissance exclusive et durable d’un local déterminé, pour y exercer une activité commerciale avec clientèle, la relation risque de relever du statut des baux commerciaux plutôt que d’un simple service. Pour une occupation professionnelle stable de locaux, un modèle de bail professionnel ou une sous-location commerciale sont plus adaptés. Et si l’objectif principal est d’établir un siège social, il faut un modèle de contrat de domiciliation conclu avec un exploitant agréé.

Ce que dit le droit français

Le coworking est un contrat de prestation de services innommé. Aucun texte spécial ne le régit : il se rattache au louage d’ouvrage du Code civil, dont l’article 1710 définit le contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix. La liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) et la force obligatoire du contrat (article 1103) gouvernent sa rédaction, ce qui rend la clarté du texte déterminante.

Ce contrat ne confère pas le statut des baux commerciaux. Le statut protecteur des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, avec sa durée de neuf ans et son droit au renouvellement, suppose la location d’un local à un exploitant qui y attache sa clientèle. Le coworking, fondé sur un accès mutualisé et des services, échappe à ce statut à condition que le contrat écarte la jouissance privative exclusive et l’appropriation d’un local déterminé. [À VÉRIFIER JURISTE : critères jurisprudentiels de distinction entre convention d’occupation précaire, prestation de services et bail dissimulé, selon la nature de l’occupation.]

Il ne relève pas davantage du bail professionnel. Le bail professionnel des professions libérales, régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, impose une durée minimale de six ans et un préavis de six mois. Le coworking, qui ne loue pas un local à usage professionnel exclusif, reste hors de ce cadre. Les parties fixent donc librement la durée et le préavis, sans plancher légal. [À VÉRIFIER JURISTE : durée d’engagement et préavis selon la formule, et risque de requalification en bail selon le degré d’exclusivité accordé.]

La domiciliation d’une société obéit à un régime propre. Si l’occupant entend fixer son siège social dans l’espace, la seule prestation de coworking ne suffit pas. L’article L. 123-11-3 du Code de commerce et les articles R. 123-166-1 et suivants imposent un contrat de domiciliation écrit conclu avec un domiciliataire agréé, tenant certaines obligations. La domiciliation doit alors faire l’objet d’une convention distincte ou d’un article dédié, conclue avec un exploitant réellement agréé.

L’exploitant doit une jouissance paisible des services. Sans être bailleur, l’exploitant s’engage à fournir un accès conforme à ce qui est promis et à ne pas troubler l’usage convenu. La garantie de jouissance paisible inspirée du droit commun encadre cette obligation, dans les limites d’un espace par nature partagé, où l’exclusivité n’existe pas.

Les clauses limitant la responsabilité connaissent des bornes. Une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle de l’exploitant est réputée non écrite, en application de l’article 1170 du Code civil. La limitation de responsabilité ne joue pas davantage en cas de faute lourde ou dolosive. La responsabilité contractuelle se fonde, pour le reste, sur l’article 1231-1 du Code civil.

La force majeure suspend ou libère. L’article 1218 du Code civil vise l’événement échappant au débiteur, imprévisible à la conclusion et rendant l’exécution impossible. Selon que l’empêchement est temporaire ou définitif, l’obligation est suspendue ou le contrat résolu. Le contrat peut préciser ce que les parties acceptent de traiter comme force majeure, sans contredire les conditions légales.

Ce que contient ce modèle, article par article

Article 1. Objet et nature du contrat. L’article fondateur. Il décrit la mise à disposition de l’espace et des services, et qualifie expressément la convention de contrat de prestation de services, en précisant qu’elle ne confère ni bail, ni droit au renouvellement, ni propriété commerciale. Cette qualification écarte, dès l’ouverture, toute confusion avec un bail.

Article 2. Description de l’espace et des services. Type d’accès retenu, poste partagé, bureau fermé ou salle, avec la liste des services inclus : internet, mobilier, accueil, reprographie, salles de réunion, café. Un périmètre précis évite les contestations sur ce qui est compris dans la redevance et ce qui se facture en supplément.

Article 3. Conditions d’accès et règlement intérieur. Horaires, badges, capacité, règles de vie commune et renvoi à un règlement intérieur annexé. Dans un espace partagé, ces règles conditionnent la tranquillité de tous et fondent, en cas de manquement grave, une résiliation pour faute.

Article 4. Redevance, facturation et révision. Montant de la redevance, périodicité, services facturés en sus et modalités de révision du prix. L’article distingue la part forfaitaire des consommations variables, comme les heures de salle de réunion au-delà d’un quota.

Article 5. Dépôt de garantie. Le cas échéant, un dépôt de garantie couvre les impayés et les dégradations, avec ses conditions de restitution. Son montant et son sort en fin de contrat doivent être écrits pour éviter le litige au départ de l’occupant.

Article 6. Durée, reconduction et préavis. Durée d’engagement, éventuelle reconduction tacite et préavis de sortie. Le coworking se caractérise par sa souplesse : une durée courte et un préavis raisonnable préservent la flexibilité recherchée par l’occupant comme par l’exploitant.

Article 7. Résiliation. Résiliation pour convenance moyennant préavis, et résiliation pour faute après mise en demeure restée sans effet, notamment en cas d’impayé ou de manquement grave au règlement intérieur. L’article organise une sortie ordonnée et le sort des sommes dues.

Article 8. Confidentialité. Dans un espace mutualisé, où des entreprises concurrentes peuvent se côtoyer, une obligation de confidentialité protège les informations que chacun expose ou entend par inadvertance. Elle vise autant l’exploitant que les occupants.

Article 9. Protection des données personnelles. L’exploitant traite des données personnelles pour la gestion des accès, des badges et de la facturation. L’article rappelle les obligations issues du RGPD et, si l’exploitant agit pour le compte de l’occupant, renvoie vers un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 10. Responsabilité et assurances. Plafond de responsabilité, rappel que la limitation ne joue ni pour la faute lourde ou dolosive ni au point de vider l’obligation essentielle de sa substance, et obligation pour chaque partie de justifier d’une assurance couvrant son activité et ses biens dans l’espace.

Article 11. Force majeure. Reprise des conditions de l’article 1218 du Code civil, avec information sans délai et mécanisme de suspension puis de résolution si l’empêchement se prolonge.

Article 12. Droit applicable et litiges. Droit français, attribution de juridiction et, le cas échéant, une étape de règlement amiable préalable.

Les pièges à éviter

Laisser croire à un bail. Accorder à un occupant un local déterminé, fermé, dont il a la jouissance exclusive et durable pour y attacher sa clientèle, expose à une requalification en bail, avec le statut protecteur qui l’accompagne. Maintenez le caractère de service et d’accès mutualisé : la qualification tient aux conditions réelles d’occupation, pas au seul intitulé du contrat.

Confondre coworking et domiciliation. Beaucoup d’occupants pensent pouvoir fixer leur siège social par le seul contrat de coworking. C’est faux : la domiciliation suppose un exploitant agréé et une convention conforme aux articles L. 123-11-3 et R. 123-166-1 et suivants du Code de commerce. Sans cet agrément, l’immatriculation peut être refusée ou remise en cause.

Négliger le règlement intérieur. Dans un espace partagé, l’absence de règles claires sur les nuisances, la réservation des salles ou l’usage des espaces communs nourrit les conflits entre occupants. Un règlement intérieur annexé, opposable et sanctionné, est le véritable outil de vie commune, bien plus que les articles généraux du contrat.

Oublier d’encadrer la reconduction. Une reconduction tacite sans préavis clair enferme les parties dans un engagement qu’elles n’ont plus choisi. Précisez la durée initiale, le mécanisme de reconduction et le délai de préavis, faute de quoi la souplesse promise par le coworking se transforme en engagement subi.

Rester flou sur ce qui est inclus. Une redevance présentée comme tout compris, sans liste précise des services et des suppléments, ouvre la porte aux contestations : heures de salle, impressions, café, accès en dehors des horaires. Détaillez la part forfaitaire et les consommations facturées en sus.

Comment adapter ce modèle à votre situation

Quelques champs se renseignent systématiquement : l’identité des parties, la description de l’espace et des services, la redevance et ses modalités, la durée d’engagement et le préavis. Le reste du texte convient à la plupart des offres de coworking courantes.

La description de l’espace et des services mérite le plus grand soin. C’est elle qui départage la redevance forfaitaire des suppléments, et qui ancre la qualification de service plutôt que de bail. Pour un poste partagé en open space, insistez sur le caractère non exclusif de l’accès ; pour un bureau fermé, décrivez précisément les services attachés afin que le contrat ne bascule pas vers un bail dissimulé.

La clause de durée s’ajuste selon la formule commerciale. Un abonnement mensuel appelle un engagement court et un préavis bref ; un engagement annuel justifie un préavis plus long et, éventuellement, un dépôt de garantie. Évitez la reconduction tacite sans préavis, qui prive l’occupant de la flexibilité qu’il est venu chercher.

Adaptez enfin les articles sur la domiciliation, la confidentialité et les données personnelles au contenu réel de l’offre. Si l’espace propose de domicilier le siège social des occupants, vérifiez l’agrément et prévoyez une convention dédiée. Dès que des données personnelles sont traitées pour le compte de l’occupant, le renvoi vers un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD n’est pas optionnel.

Ce que ce modèle ne remplace pas

Un modèle est un point de départ, pas un avis. Il ne connaît ni la configuration exacte de votre espace, ni le degré d’exclusivité que vous accordez, ni le rapport de force entre les parties. Trois situations appellent une relecture par un professionnel : une offre de bureaux fermés durables et exclusifs, exposée à un risque de requalification en bail ; une activité de domiciliation, qui suppose un agrément et des obligations propres ; et un espace accueillant des occupants aux intérêts sensibles, où la confidentialité et la sécurité prennent une importance particulière.

C’est la raison pour laquelle ce modèle signale ses propres limites, plutôt que de se présenter comme suffisant en toute circonstance.